Jusqu’au 31 août 2023, le salarié concluant une rupture conventionnelle avant d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite bénéfice d’un régime social plus favorable que le salarié concluant une rupture conventionnelle alors qu’il a atteint l’âge légal de départ :
– Lorsque le salarié n’a pas atteint l’âge de départ, indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales et de CSG et CRDS mais soumise au forfait social au taux de de 20 % pour sa part exonérée de cotisations sociales ;
– Lorsque le salarié a atteint l’âge de départ, l’indemnité de rupture conventionnelle est intégralement soumise à cotisations sociales, CSG et CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Cette situation a conduit à une augmentation significative du nombre de ruptures conventionnelles conclues au cours des années précédant les dates auxquelles les salariés atteignent l’âge légal de départ à la retraite.
Afin de mettre un terme à cette situation, la réforme de retraites mise en œuvre par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 harmonise le régime social de la mise à la retraite du salarié et de la rupture conventionnelle conclue avant ou après l’âge de départ à la retraite.
L’indemnité versée sera exonérée de cotisations sociales, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 87 984 € en 2023), à hauteur du plus élevé des montants suivants :
– l’indemnité légale ou conventionnelle ;
– deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % de l’indemnité versée.
L’indemnité versée sera, en revanche, soumise à une contribution spécifique égale à 30 % de la part exclue de l’assiette des cotisations sociales, autrement dit dès le premier euro et jusqu’à application des cotisations sociales.
Ce faisant, les ruptures conventionnelles conclues avec un salarié n’ayant pas atteint l’âge légal de départ à la retraite – qui étaient jusqu’ alors soumises au forfait social au taux de de 20 % – seront, à compter du 1er septembre 2023, soumises à une contribution de 30 % et seront donc plus onéreuses pour les employeurs.
S’agissant de la date d’entrée en vigueur, le Ministère du travail a indiqué qu’elle dépendrait de la date de versement de l’indemnité : tout versement intervenant à compter du 1er septembre sera soumis au nouveau régime, même si la rupture a été conclue avant. Cependant, les affirmations du Ministère du travail n’ayant aucune valeur juridique et la loi du 14 avril 2023 précisant que ce nouveau régime s’applique « aux indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023 », il est vivement recommandé – si on souhaite bénéficier de l’application du forfait social au taux de 20 % – de formaliser une rupture conventionnelle mentionnant une date de rupture fixée au plus tard au 31 août 2023…
Me Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail