Dans un arrêt du 22 mars 2023 (Cass. Soc. 22/03/2023 n° 21-21104), la Cour de cassation rappelle que la manifestation d’une volonté claire et non équivoque par l’employeur de mettre fin au contrat de travail caractérise un licenciement de fait (ou licenciement verbal) ne pouvant être régularisé par l’envoi postérieur d’une lettre de notification du licenciement et étant nécessairement sans cause réelle et sérieuse.
Cette affaire opposant la chaîne Canal+ à l’ancienne présentatrice du Grand Journal rappelle l’impérieuse nécessité pour l’employeur de prendre d’importantes précautions dans le cadre de la procédure disciplinaire spécialement lorsque celle-ci aboutit à la rupture du contrat de travail.
En l’espèce, l’employeur avait diffusé un communiqué dont il ressortait qu’à la rentrée de septembre la salariée ne figurait plus dans la grille des programmes et qu’elle avait été remplacée comme présentatrice de l’émission le Grand Journal. Les juges ont considéré que cela constituait, de la part de l’employeur, la manifestation d’une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail.
Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail