Dans un avis du 29 décembre 2021, le Conseil d’Etat vient mettre un terme à une incertitude existant depuis les ordonnances MACRON ayant fusionné le Comité d’Entreprise (CE), le Comité d’Hygiène, de Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP) au sein du Comité Social et Economique (CSE).

Antérieurement à cette réforme, la consultation du Comité d’Entreprise en cas de licenciement d’un délégué du personnel ou d’un membre élu du Comité d’Entreprise n’était obligatoire que dans les entreprises de 50 salariés et plus, ou dans les entreprises de moins de 50 salariés ayant décidé d’instituer un Comité d’Entreprise en vertu d’un accord.

La rédaction de l’article L. 2421-3 du Code du travail tel qu’issu des ordonnances de 2017 avait généré, à ce titre, une incertitude : la consultation du CSE était-elle obligatoire dans les seules entreprises de 50 salariés et plus ou dans toutes les entreprises pourvues d’un CSE lequel est obligatoire dès lors que l’effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ?

Par son avis du 29 décembre 2021, le Conseil d’Etat vient trancher la question en considérant que, dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés, le CSE n’a pas à être consulté sur le projet de licenciement d’un de ses membres, sauf si une telle consultation a été prévue par un accord collectif. Cette décision du Conseil d’Etat est, par ailleurs, conforme à la position déjà exprimée par le Ministère du travail.

Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail