La loi du 07 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes d’une fausse-couche instaure dans le Code du travail une protection des salariées en cas d’interruption spontanée de grossesse.
Cette protection est de deux ordres :
- En premier lieu, l’indemnité journalière de sécurité sociale sera désormais accordée sans délai à la salariée victime d’une fausse-couche, ainsi qu’aux professions indépendantes et aux non-salariées agricoles. Cette disposition s’appliquera aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date devant être fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2024.
- En second lieu, depuis le 09 juillet 2023, soit le lendemain de la date de publication de la loi du 07 juillet 2023, un nouvel article L.1225-4-3 a été inséré dans le Code du travail, lequel dispose qu’« aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14ème et la 21ème semaine d’aménorrhée incluses. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’interruption spontané de grossesse.»
Pour information, l’interruption spontanée de grossesse intervenant à compter de la 22ème semaine d’aménorrhée ouvre droit, pour la salariée concernée, à une protection courant durant toute la durée potentielle du congé de maternité, soit 16 semaines au minimum, les congés payés pris immédiatement après et les 10 semaines suivant l’expiration de ces périodes.
Outre ces mesures d’ordre juridique, la loi du 7 juillet prévoit également que chaque agence régionale de santé devra mettre en œuvre une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes victimes de fausse-couche en développant la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques des interruptions spontanées de grossesse, en améliorant l’orientation des femmes victimes de fausse-couche, en facilitant leur accès à un suivi psychologique et en améliorant leur suivi médical.
Me Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail