Par une décision du 18 septembre 2024 (23-10.455), la Cour de cassation rappelle que le cessionnaire n’acquière la qualité d’actionnaire qu’à compter de l’inscription des actions cédées au compte de l’acheteur ou sur les registres de titres nominatifs de la société émettrice.
En l’espèce, après avoir acquis des actions d’une SAS, l’acquéreur avait demandé en justice la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale.
La Cour de cassation rejette sa demande en raison du défaut de qualité à agir du cessionnaire. En effet, la désignation du mandataire ad hoc ne peut être demandée que par les associés, mais l’acquéreur des titres n’avait pas encore acquis cette qualité faute d’inscription des actions sur son compte individuel ou sur le registre de titres normatifs de la société.
Conseil : en matière de cession d’actions, l’inscription des actions sur le registre de titres de la société est essentielle. C’est à cette date que l’acquéreur jouit de la qualité d’associé !
Emmanuel MAITRE, avocat spécialiste en droit des sociétés
Serge VICENTE, Maître de conférences, avocat en droit des sociétés
Simon POLGE, avocat en droit des sociétés
et Nina Berger, alternante – juriste en droit des Sociétés