L’article L. 441-10 du Code de commerce dans sa rédaction issue l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 (ancien article L. 441-6 du Code de commerce) envisage le sort des pénalités en cas de retard de paiement.
Ces pénalités de retard sont exigibles, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Tout professionnel en retard de paiement devient débiteur de plein droit d’une somme fixée par décret. Auparavant
la somme était fixée par l’article D. 441-5 du Code de commerce à 40 euros. Cet article fait toutefois toujours référence à l’article L. 441-6 du Code de commerce, de sorte qu’il n’est pas certain que ce texte soit aujourd’hui applicable au nouvel article L. 441-10 du Code de commerce issu de l’ordonnance de 2019. En outre, le bénéfice de cette indemnité ne pourra pas être invoqué par un créancier qui fait face à l’ouverture d’une procédure collective pour les besoins de laquelle il est décidé que le paiement à l’échéance de la créance due sera interdit.
Il peut paraitre curieux, mais néanmoins fréquent, que les dispositions du code de commerce s’appliquent à des non commerçants.
Une SCI n’est pas commerçante, puisque qu’elle suit le régime juridique des sociétés civiles dans la mesure où « ont un caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet ».
L’on serait donc tenté de penser que les dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce ne seraient pas applicables à une SCI. Néanmoins, tel n’est pas le cas, et c’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un récent arrêt rendu par la chambre commerciale le 21 octobre 2020 (Cass. com., 21 oct. 2020, n°18-25.749, P+B).
Cette solution s’explique par le fait que l’article L. 441-10 du Code de commerce vise tous les professionnels, et non pas tous les commerçants.
Il faut donc comprendre de cette solution que dans toute activité qu’elle soit commerciale ou civile, les pénalités de retard, pourtant régies par le Code de commerce, sont applicables.
L’arrêt précise également que les pénalités de retard s’appliquent aux acomptes dus en vertu d’un marché de travaux.
Tout professionnel doit donc rester vigilant sur cette question des pénalités de retard.
Maître Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en Droit commercial
Marine COMTE Master droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies