La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été définitivement adoptée par le Parlement le 16 décembre 2025. Les principales mesures sont présentées ci-après :
- Augmentation du coût des ruptures conventionnelles et des mises à la retraite (article 15)
Le taux de la contribution patronale due au titre des indemnités de mise à la retraite et des ruptures conventionnelles individuelles non soumises à cotisations sociales est relevé de 30 % à 40 %.
- Extension de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires à toutes les entreprises (article 21)
La déduction forfaitaire de cotisation patronale sur les heures supplémentaires est étendue aux entreprises de 250 salariés et plus à compter du 1er janvier 2026. Ces entreprises bénéficieront d’une déduction identique à celle des entreprises de 20 à moins de 250 salariés, soit 0,50 euro par heure supplémentaire et, pour les salariés en forfait jours, 3,50 euros par jour travaillé au-delà de 218 jours par an.
- Modification des exonérations relatives à l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) (article 23)
L’exonération est recentrée sur les publics les plus vulnérables ou sur les entreprises implantées en zone France Ruralité Revitalisation. En outre, une demande d’exonération doit être formulée.
Lorsque l’assiette des cotisations est inférieure ou égale à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, l’exonération est révisée à la baisse. Au lieu de porter sur la totalité des cotisations, l’exonération ne pourra excéder 25 % des cotisations. Un décret doit préciser les modalités d’application.
À noter que cette réforme ne concerne pas les chefs d’exploitation ou d’entreprises agricoles relevant du régime de protection sociale agricole.
- Création d’un malus en cas de non-respect de l’obligation de négociation sur les seniors par les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés dotés d’au moins une section syndicale (article 11)
La loi du 24 octobre 2025 a imposé aux entreprises et aux groupes d’au moins 300 salariés, disposant d’au moins une section syndicale, de négocier sur l’emploi des seniors.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 crée un malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse pour les entreprises qui ne respecteraient pas cette obligation.
Cette mesure est subordonnée à la parution d’un décret.
- Limitation de la durée des arrêts maladie à compter du 1er septembre 2026 (article 81)
Le premier arrêt maladie sera limité à une durée fixée par décret, laquelle ne pourra être inférieure à un mois.
Les professionnels de santé pourront déroger à cette limite s’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient, de sa pathologie particulière et/ou de la nature de son activité professionnelle, en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de Santé.
Les prolongations d’arrêts de travail pour maladie ne pourront être supérieures à une durée fixée par décret, laquelle ne pourra être inférieure à deux mois. Les professionnels de santé pourront également y déroger.
Pour tout renouvellement d’une durée supérieure à celle fixée par décret, le professionnel de santé pourra solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’assurance maladie.
Enfin, le prescripteur de l’arrêt de travail doit désormais indiquer dans l’arrêt de travail non seulement les éléments médicaux le justifiant mais également les motifs justifiant l’interruption du travail.
- Limitation de la durée de versement des indemnités journalières à la suite d’accident du travail ou maladie professionnelle à compter du 1er janvier 2027 (article 81)
Alors qu’antérieurement, les indemnités journalières de Sécurité sociale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle étaient versées jusqu’à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès du salarié, soit sans limitation de temps, celles-ci seront limitées pour les victimes d’un accident ou d’une maladie professionnelle intervenant à compter du 1er janvier 2027.
La durée maximale devra être fixée par décret. Elle ne pourra être plus courte que la période prévue en cas d’affection de longue durée. Elle pourrait être fixée à 4 ans pour un même sinistre.
Il est précisé que cette durée maximale ne s’appliquera pas aux salariés placés en temps partiel thérapeutique.
- Possibilité pour le médecin-conseil de l’assurance-maladie de demander un examen par le médecin du travail pour les arrêts dépassant 30 jours (article 83)
Alors que ce délai était auparavant de trois mois, le médecin-conseil de l’assurance-maladie pourra désormais solliciter le médecin du travail pour tous les arrêts de travail dépassant 30 jours.
- Création d’un congé supplémentaire de naissance (article 99 – L 1225-46-2 à L 1225-46-7 du Code du travail)
Chacun des deux parents pourra bénéficier de ce congé allant jusqu’à deux mois, de façon simultanée ou successive s’il a épuisé son droit à congé de maternité, de paternité et d’accueil du jeune enfant ou d’adoption.
Ce congé se cumule avec le congé maternité, le congé de paternité ou d’adoption, et le congé parental d’éducation. Un salarié peut donc bénéficier d’un congé maternité, puis du congé supplémentaire de naissance, et enfin demander, à l’issue de celui-ci, à bénéficier d’un congé parental d’éducation.
Il pourra être fractionné en deux périodes d’un mois chacune, selon des modalités devant être définies par décret.
L’employeur devra être prévenu selon des modalités fixées par décret. Le délai devrait être compris entre 15 jours et un mois.
Le délai dans lequel pourra être pris ce congé sera également fixé par décret, pouvant aller jusqu’au neuvième mois de l’enfant.
Pendant ce congé supplémentaire, le contrat de travail est suspendu et l’employeur ne pourra pas rompre le contrat de travail, sauf s’il justifie d’une faute grave ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant.
Le congé supplémentaire de naissance sera assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
À l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire à rémunération équivalente.
Il aura droit à l’entretien de parcours professionnel dans l’hypothèse où celui-ci n’aurait pas été réalisé à l’issue du congé maternité ou d’adoption.
Le congé supplémentaire de naissance concernera les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi que ceux nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
Pendant le congé supplémentaire de naissance, le salarié percevra une indemnité journalière de Sécurité sociale.
Le montant de cette indemnité sera déterminé par décret. Il pourra être rendu dégressif entre le 1er et le 2nd mois de congé et pourrait être indemnisé à hauteur de 70 % du salaire net le 1er mois et 60 % du salaire net le 2nd mois.
Le salaire de référence sera fixé dans la limite du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale.
Le régime social et fiscal applicable à ces indemnités devrait être le même que celui applicable aux indemnités journalières de Sécurité sociale de maladie, soit : CSG à 6,20 %, CRDS à 0,50 %, et une soumission à l’impôt sur le revenu.
Les périodes de congé supplémentaire de naissance seront prises en compte pour l’ouverture des droits à pension de vieillesse.
- Aménagement de la réforme des retraites (article 105)
Le calendrier de relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et du nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein est assoupli.
L’âge légal de départ est fixé comme suit :
-génération 1964 : 62 ans et 9 mois (au lieu de 63 ans) ;
-génération née au 1er trimestre 1965 : 62 ans et 9 mois (au lieu de 63 ans et 3 mois) ;
-génération née au 2e, 3e ou 4e trimestre 1965 : 63 ans (au lieu de 63 ans et 3 mois) ;
-génération 1966 : 63 ans et 3 mois (au lieu de 63 ans et 6 mois) ;
-génération 1967 : 63 ans et 6 mois (au lieu de 63 ans et 9 mois) ;
-génération 1968 : 63 ans et 9 mois (au lieu de 64 ans).
L’âge légal de départ en retraite de 64 ans s’appliquera donc aux générations nées à partir de 1969.
Le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une pension de retraite au taux plein avant 67 ans sera ainsi de :
-170 trimestres (au lieu de 171) pour la génération 1964 ;
-170 trimestres (au lieu de 172) pour la génération du 1er trimestre 1965 ;
-171 trimestres (au lieu de 172) pour les générations des 2e, 3e et 4e trimestres 1965.
La cible de 172 trimestres concernera les générations nées à partir de 1966.
- Réforme du cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2027 (article 102)
La LFSS pour 2026 fixe les principes de la réforme du cumul emploi-retraite qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Trois situations devront désormais être distinguées :
- Avant l’âge légal de départ en retraite: la pension de retraite sera réduite à concurrence des revenus professionnels et de remplacement perçus. Il n’y aura donc aucun cumul possible.
- A partir de l’âge légal et jusqu’à 67 ans : si les revenus professionnels et de remplacement excèdent un seuil qui sera fixé par décret (7 000 € annoncé), la pension sera réduite à concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil.
- À partir de 67 ans : la pension pourra être entièrement cumulée avec les revenus professionnels et de remplacement sans avoir à respecter un délai d’attente de 6 mois. L’assuré pourra par ailleurs acquérir des droits à une seconde pension au titre de l’activité reprise ou poursuivie sans plafond.
La réforme s’appliquera aux assurés entrant en jouissance de leur première pension de vieillesse de base à compter du 1er janvier 2027.
- Aménagement du régime social des management packages (article 17)
L’exonération de CSG est recentrée sur le gain net réalisé sur des titres répondant aux conditions prévues à l’article 163 bis H, II-al. 1 du CGI à savoir présentant un risque de perte du capital souscrit ou acquis et avoir été détenus pendant 2 ans au moins.
Par ailleurs, désormais, seule la part exclue de l’assiette de la CSG est exclue de celle des cotisations sociales.
Enfin, la contribution salariale spécifique de 10 % s’applique désormais à la seule part du gain net qui excède la limite posée par ce texte pour être imposée dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières, c’est-à-dire sur la part du gain net réalisé sur des titres répondant aux conditions prévues par ce texte mais qui est imposée dans la catégorie des traitements et salaires.
Ces nouvelles règles s’appliquent aux dispositions, cessions, conversions et mises en location réalisées depuis le 15 février 2025.
Il est à noter qu’ont notamment été abandonnées les mesures suivantes :
- Suppression de l’exonération de cotisations salariales au bénéfice des contrats d’apprentissage ;
- Projet d’assujettissement au forfait social de 8 % des titres-restaurant, de la subvention aux activités sociales et culturelles du CSE, etc. ;
- Relèvement du niveau minimum de dépense de recherche exigé pour bénéficier de l’exonération « jeune entreprise innovante ».
Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail