Les principales mesures contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 sont décrites ci-après :
Indemnité de rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, de mise à la retraite, de rupture conventionnelle, etc.)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 rétablit l’assujettissement à cotisations sociales dès le premier euro lorsque ces indemnités excèdent 10 fois le plafond annuel de sécurité sociale soit 392 280 € au titre de l’année 2017.
Cette mesure s’applique aux indemnités versées au titre d’une rupture notifiée à compter du 1er janvier 2017 ou aux indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle dont la demande d’homologation est transmise à compter de cette date.
Par ailleurs, la loi précise qu’en cas de cumul d’indemnités de rupture du contrat de travail avec des indemnités de rupture du mandat social, le seuil à retenir pour l’assujettissement de l’indemnité soumise à cotisations et contributions sociales dès le premier euro est celui prévu pour la rupture du mandat social à savoir 5 fois le plafond annuel de sécurité sociale soit 196 140 € au titre de l’année 2017.
Fait générateur des cotisations sur les rémunérations des salariés
Contrairement à la jurisprudence qui considérait que le fait générateur est le versement des rémunérations par l’employeur, la loi prévoit qu’à partir du 1er janvier 2018, le fait générateur sera constitué par les périodes au titre desquelles les revenus sont attribués. Les dispositions applicables seront donc celles en vigueur lors de la période d’emploi et non lors du paiement du salaire.
Le gouvernement est par ailleurs habilité à légiférer par ordonnance dans les 18 mois prochains en vue de simplifier et harmoniser les définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Délai de prescription des cotisations sociales
– Prescription des cotisations
Les cotisations et contributions sociales se prescrivent désormais par 3 ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues sauf travail illégal auquel cas la prescription est de 5 ans. Les mises en demeure adressées au contribuable ne peuvent donc concerner que ces cotisations, les autres étant prescrites.
– Prescription de l’action en recouvrement et de l’exécution de la contrainte
Le législateur a aligné la prescription de l’action en recouvrement sur celle des cotisations. La contrainte doit ainsi être émise dans un délai de 3 ans à compter du terme du délai imparti par la mise en demeure, sauf travail illégal auquel cas la prescription est de 5 ans.
Enfin, prenant acte de la jurisprudence récente de la Cour de Cassation, la loi précise désormais que le délai d’exécution d’une contrainte non contestée est de 3 ans, sauf travail illégal auquel cas la prescription est de 5 ans.
Ces nouvelles règles s’appliquent aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles une mise en demeure est notifiée à partir du 1er janvier 2017.
Arrêts de travail
Lorsqu’un salarié bénéficie d’un arrêt de travail et reprends son poste de manière anticipée, l’employeur subrogé dans les droits du salarié doit en informer la caisse d’assurance-maladie qui verse les indemnités journalières de sécurité sociale. A défaut, l’employeur s’expose, en cas de versement indu des indemnités, à une sanction financière, outre la possibilité pour la caisse d’agir en répétition de l’indu.
En l’absence de subrogation, l’obligation pèse sur le salarié.
Travail illégal
L’annulation des mesures de réduction et d’exonération totale ou partielle de cotisations et contributions sociales en cas de travail dissimulé est étendue aux autres infractions de travail illégal : marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étrangers non autorisés à travailler.
Salarié détaché
La loi institue, au 1er avril 2017, une pénalité financière en cas d’absence de production, lors d’un contrôle et pour chaque salarié relevant de la législation de sécurité sociale d’un autre État que la France, d’un formulaire attestant de sa situation de travailleur détaché.
Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises (ACCRE)
– Champ d’application
Le bénéfice de l’ACCRE est ouvert aux personnes licenciées par une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire au titre de la création de la reprise d’une autre entreprise. Cette mesure n’est donc plus réservée à la reprise de l’entreprise en difficulté.
La mesure est également élargie aux personnes physiques reprenant une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). La mesure était jusqu’alors réservée à la seule création d’une entreprise dans un QPV.
– Limitation de l’aide
L’exonération de cotisations sociales qui constitue le principal avantage de ce régime est, pour les créations et reprises intervenant à compter du 1er janvier 2017, limitée :
- l’exonération est totale si le revenu ou la rémunération est inférieure ou égale à 75 % du plafond de la sécurité sociale soit 29 421 € au titre de l’année 2017 ;
- au-delà de ce seuil, l’exonération est dégressive jusqu’à devenir nulle pour les revenus ou rémunérations égales au plafond de la sécurité sociale soit 39 228 € au titre de l’année 2017.
Congé de fin d’activité des conducteurs routiers
La loi précise que la contribution de 50 % due par les employeurs sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d’activité qu’ils versent ainsi que le forfait social ne s’applique pas aux congés de fin d’activité des conducteurs routiers institués par les accords du 28 mars 1997 et du 2 avril 1998.
A noter également :
– pérennisation du régime transitoire applicable au versement des cotisations sociales par les caisses de congés payés ;
– exonération de cotisations pour les établissements implantés dans un bassin d’emploi à redynamiser ;
– etc.
Sophie WATTEL et Zaïra APACHEVA