La loi PACTE qui réforme notamment le calcul des seuils d’effectif est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle a été complétée par deux décrets en date du 31 décembre 2019.
Il convient de rappeler que la loi PACTE harmonise différents modes de calcul des effectifs en droit du travail avec celui prévu par le Code de la sécurité sociale mis en œuvre par l’intermédiaire de la DSN, laquelle permet un décompte automatique des effectifs.
Le seuil d’effectif « sécurité sociale » correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (Article L. 130-1 I alinéa 1 du Code de la Sécurité Sociale). Ce nouveau seuil d’effectif concerne notamment :
- La contribution FNAL ;
- Le forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire ;
- Le forfait social sur l’épargne salariale ;
- La réduction générale de cotisations patronales ;
- L’exonération ZRR ;
- La déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires ;
- Le versement mobilité ;
- La contribution patronale finançant les chèques vacances ;
- Les dispositifs d’épargne salariale à compter du 1er janvier 2020 ;
- L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
- L’exigibilité de la déclaration et du paiement des cotisations sociales ;
- La contrepartie obligatoire en repos égale à 100% en cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires ;
- L’obligation d’abonder au CPF en l’absence d’entretien professionnel ou d’insuffisance de formation et d’évolution professionnelle ;
- La mise en place d’un local de restauration ;
- La lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;
- Etc
Les mandataires sociaux relevant du régime général ne sont plus pris en compte pour le calcul de l’effectif sécurité sociale, tandis que les salariés mis à disposition, y compris les salariés temporaires, restent exclus du calcul de l’effectif sécurité sociale de l’entreprise utilisatrice.
La loi PACTE a par ailleurs instauré un dispositif de neutralisation des effets de seuil. Désormais, le franchissement à la hausse du seuil d’effectif sera pris en compte lorsque ce seuil aura été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. A l’inverse, le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle de prise en compte du franchissement à la hausse (gel durant cinq ans).
Me Sophie WATTEL, avocat spécialiste en droit du travail