L’acquéreur d’un bien, lequel a subi un sinistre intervenu après la promesse de vente mais avant la réitération de la vente par acte authentique emportant le transfert de propriété à son égard, peut bénéficier du versement de l’indemnité d’assurance.
En vertu du code des assurances, en cas de vente de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’acquéreur, la qualité de propriétaire du bien s’appréciant au jour du sinistre.
Or, par une décision en date du 7 mars 2019 (Cass. civ. 3ème, 7 mars 2019, n°18-10973), la Cour de cassation a considéré que l’acquéreur peut bénéficier du versement de l’indemnité d’assurance due au titre d’un sinistre qui s’est produit postérieurement à la promesse de vente mais antérieurement au transfert de propriété, lequel s’opère, suivant la volonté des parties, par la signature de l’acte authentique de vente réitérant la promesse.
Ce faisant, la Cour de cassation estime que l’ensemble des droits nés du contrat d’assurance sont transmis dès la promesse de vente, avant que ne s’opère le transfert de propriété.
Jean-Pascal CHAZAL, spécialiste en droit commercial et Clémence LARGERON