Par un arrêt du 29 septembre 2021 (Cass. Soc. 29/09/2021 n° 20-10634 PB), la Chambre sociale de la Cour de cassation vient préciser les sanctions encourues par un employeur en cas de non-respect du SMIC pouvant notamment résulter de l’absence d’actualisation des salaires des salariés.
Au visa de l’article 1231-6 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ». Ayant rappelé la règle, la Cour de cassation considère que la Cour d’appel ayant condamné l’employeur à payer des dommages et intérêts en plus des intérêts de retard, au seul motif que le bénéfice du SMIC est d’ordre public et lui a donc causé un préjudice distinct, viole le texte susvisé.
Ainsi, outre le rappel de salaire qui devra être déterminé pour assurer le paiement d’une rémunération au moins égale au SMIC, l’employeur qui n’a pas respecté ce montant minimal de rémunération pourra être condamné à payer au salarié :
- Des intérêts de retard ;
- Des dommages et intérêts distincts desdits intérêts de retard à la condition que le salarié établisse, d’une part, la mauvaise foi de l’employeur et, d’autre part, l’existence d’un préjudice distinct du retard de paiement.
Rappelons que l’employeur encourt également l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (soit un montant maximal de 1.500 euros par salarié, montant devant être quintuplé pour les personnes morales).
Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail