Par une décision en date du 23 octobre 2019 (Cass. Com., 23 octobre 2019, n°17-31.653), la Cour de cassation considère qu’un gérant d’une société civile peut être révoqué (en l’espèce par décision judiciaire à la demande des associés) dans la mesure où il n’a pas rendu compte de sa gestion aux associés.
En effet, une société civile immobilière a été constituée entre un couple et leurs enfants, l’époux étant le gérant. A la suite du divorce des époux, les associés ont demandé révocation du gérant en se prévalant du manquement de ce dernier à son obligation de rendre compte de sa gestion annuellement.
La Cour de cassation a censuré la Cour d’appel qui, pour rejeter la demande de révocation, avait retenu la situation particulière de cette société civile et elle rappelle que le caractère familial d’une société civile et l’absence de demande de rapport de gestion provenant des associés n’exonère pas le gérant de son obligation de rendre compte de sa gestion aux associés annuellement.
Il est donc important que les gérants de sociétés civiles, même si le caractère familial est fort au sein de ladite société, rende compte au moins une fois par an de leur gestion aux associés, soit dans les conditions prévues par les statuts, soit dans les conditions définies par le code civil, en prenant soin de se ménager une preuve écrite du respect de cette obligation. Cela ne devrait pas poser de difficultés pour les gérants de sociétés civiles qui prennent soin de convoquer les associés une fois par an dans le cadre d’une assemblée générale d’approbation des comptes.
Me Emmanuel MAITRE, avocat spécialiste en droit des sociétés
Me Serge VICENTE, avocat en droit des sociétés
Me Simon POLGE, avocat en droit des sociétés
Clémence LARGERON, rédactrice & documentaliste