Par une décision du 19 janvier 2022 (Cass. Com. 19 janvier 2022, n°19-12.696), la Cour de cassation a jugé que dans les sociétés par actions simplifiée (ci-après « SAS »), les décisions collectives ne peuvent être adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité simple.

Cette décision tranche une position longtemps débattue en doctrine. Si la liberté contractuelle règne, en principe, au sein des SAS, la Cour de cassation limite désormais cette liberté en considérant qu’une décision ne peut plus être adoptée par une minorité.

Conseil : Cette décision invite donc à la plus grande vigilance concernant la rédaction des clauses des statuts relatives à l’adoption des décisions collectives. Il s’agira de s’interroger sur la conséquence des règles subtiles de calcul de majorité qui peuvent être stipulées dans les statuts de SAS, en particulier s’agissant des éventuelles règles de quorum ainsi que des modalités de calcul (par tête/associé, par droits de vote détenus dans la société, par associés présents ou réputés comme tels ou représentés, par votes exprimés).

Me Emmanuel MAITRE, avocat spécialiste en droit des sociétés
Me Serge VICENTE, avocat en droit des sociétés
Me Simon POLGE, avocat en droit des sociétés
et Clémence LARGERON, élève avocat