Rappelons qu’un abus de majorité signifie que des associés minoritaires se plaignent d’une décision fautive prise par les associés majoritaires. Un abus de majorité requiert, normalement, la réunion de deux conditions :
- la décision contestée doit être contraire à l’intérêt social
- la décision doit être prise dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des associés minoritaires.
Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation juge, de manière laconique, que « Une décision prise à l’unanimité des associés ne peut être constitutive d’un abus de majorité ».
A la lecture de cette décision, il s’avère que la seconde condition faisait manifestement défaut. Il était justement relevé par le pourvoi que les décisions critiquées ont été prises à l’unanimité.
Ce faisant le vote unanime supprimerait la distinction entre les notions de minorité et de majorité, de sorte que cela constituerait une présomption irréfragable de conformité à l’intérêt social.
Conseil : Il convient d’être vigilant sur la notion « d’unanimité ». La Cour de cassation se réfère à l’unanimité « des associés », de sorte que l’unanimité requise vise tous les associés, et pas uniquement ceux présents ou représentés lors de la décision.
Me Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en droit commercial
Me Clémence LARGERON, avocat en droit commercial