En application de l’article L223-27 du Code de commerce, un associé majoritaire, en désaccord avec un associé gérant minoritaire a sollicité en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour portant notamment sur la révocation dudit gérant.

Lorsqu’un juge est saisi d’une telle demande, il doit vérifier qu’elle est conforme à l’intérêt social. Toutefois, la Cour de cassation dans sa décision du 15 décembre 2021 (Cass. Com. 15 dec. 2021, n°20-12.307) précise que le juge doit apprécier la conformité à l’intérêt social que de la demande portant sur la désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemble générale ayant un certain ordre du jour.

Il n’a pas à se prononcer sur la conformité à l’intérêt social de la décision envisagée lors de cette assemblée générale qui sera effectivement fixée à l’ordre du jour, en l’espèce, la révocation du dirigeant minoritaire.

La décision qui sera prise à l’occasion de cette assemblée générale sur la révocation pourra alors être ultérieurement contestée, ou bien au regard des règles de révocation des dirigeants si la révocation est intervenue sans justes motifs ou encore des règles sur l’abus de majorité.

Me Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en droit commercial