Par une décision du 29 mai 2024 (n°22-13.158), la Cour de cassation a jugé que les « si les statuts d’une SAS peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de vote sur cette proposition est réputée non écrite ».

Cet attendu appelle plusieurs observations :

En premier lieu, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter (C. civ. art. 1844, al. 1), les statuts ne pouvant déroger à ce principe que dans les cas prévus par la loi. Ainsi, même s’il est admis pour les SAS que les statuts de la société peuvent prévoir, dans les conditions qu’ils déterminent, qu’un associé peut être tenu de céder ses actions (article L227-16 du Code de commerce sur l’exclusion d’un associé dans les SAS), lorsque cette exclusion doit faire l’objet d’une décision collective des associés, les statuts de la société ne peuvent pas interdire à l’intéressé de voter sur la proposition.

En second lieu, la sanction tendant à réputer non écrite la stipulation non écrite est importante et novatrice puisqu’il s’agit de réputer non écrite seulement la stipulation contrevenant aux règles légales (c’est-à-dire celle interdisant à l’associé de prendre part au vote) et non plus de réputer non écrite toute la clause d’exclusion. Réputer non écrite toute une clause impliquait en effet, qu’il n’était même plus possible de convoquer une assemblée générale des associés sur le fondement de cette clause pour exclure un associé, sauf à modifier les statuts.

Conseil : La rédaction des statuts ne doit pas être négligée car une clause nulle ou réputée non écrite pourra entrainer des blocages en cas de litige entre les associés.

Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence

Clémence LARGERON, avocat en Droit commercial