En principe, lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l’administration est en mesure de qualifier son activité d’occulte, de lui appliquer des pénalités de 80 % et de bénéficier d’un délai de prescription allongé de 10 ans.
Corrélativement, l’administration a la possibilité de mettre en œuvre la procédure d’évaluation d’office du résultat du contribuable. Il s’agit d’une procédure unilatérale utilisée par l’administration quand le contribuable n’a pas rempli certaines de ses obligations déclaratives et notamment les déclarations spéciales portant sur les BIC, BNC et BA.
L’administration fixe la base d’imposition avec les éléments en sa possession, ce qui peut conduire à des rectifications très lourdes pour les contribuables.
Le livre des procédures fiscales prévoit que l’administration ne peut procéder à la taxation d’office que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les 30 jours de la notification d’une mise en demeure. Cependant, lorsque l’administration a décelé une activité occulte au cours d’un contrôle, elle n’est en principe pas tenue d’envoyer une telle mise en demeure.
Dans un arrêt du 4 décembre dernier, le conseil d’État a toutefois rappelé que l’envoi d’une telle mise en demeure était nécessaire même en présence d’une activité occulte, lorsque le contribuable pouvait établir qu’il avait commis une erreur justifiant qu’ils ne se soit acquitté d’aucune de ses obligations déclaratives.
Au cas particulier, il s’agissait d’un joueur de poker qui avait vu ses gains de jeux redressés et requalifiés de revenus d’activité professionnelle taxable dans la catégorie des BNC. Toutefois, lesdits gains avaient été constatés de 2008 à 2010, soit avant que la doctrine fiscale ne soit modifiée et éclaircisse la position de l’administration quant à la qualification fiscale de ces gains en revenus imposables. Le contribuable a ainsi pu se prévaloir d’une erreur justifiant qu’il ne se soit pas acquitté de ses obligations déclaratives.
Le conseil d’État a ainsi annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel ayant confirmé l’application de la taxation d’office sans mise en demeure préalable.
CE 04/12/2019 n°420488
Me Marlène ALONSO, avocat spécialiste en droit fiscal
Me Alexandra GASC-MIZIAN, avocat