Par trois réponses ministérielles du 27 avril 2021, Bercy confirme la possibilité pour les propriétaires exploitants de locaux commerciaux fermés administrativement pendant la période de la crise sanitaire, de bénéficier de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues à l’article 1389-I du CGI.

A cette occasion, il est rappelé les trois conditions cumulatives pour bénéficier de ce dégrèvement :

  • Inexploitation indépendante de la volonté du contribuable
  • Inexploitation d’une durée supérieure à trois mois
  • Inexploitation de la totalité de l’immeuble ou d’une partie susceptible d’exploitation séparée

Bercy précise que le dégrèvement est possible lorsque le propriétaire exploitait lui-même le commerce fermé ou le donnait en location muni du matériel nécessaire à son exploitation.

Maitre Marlène ALONSO, spécialiste en droit fiscal