A partir du 1er janvier 2026, les donataires devront déclarer certains dons et payer les droits éventuellement dus via l’espace particulier sur impôts.gouv.fr, sauf si « leur résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet » ou s’ils « ne sont pas en mesure de souscrire par voie électronique cette déclaration »[1].
Cette déclaration en ligne concernera plus particulièrement les dons de sommes d’argent[2] et les dons manuels des biens meubles (œuvres d’art, véhicules, bijoux…)[3].
Le non-respect de cette nouvelle obligation légale est sanctionné par une majoration de 0,2% du montant des droits dus, avec un seuil minimum de 60 €.
En cas d’erreur, il est possible de déposer une déclaration rectificative jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le dépôt de la déclaration initiale.
Toutefois, certaines déclarations de dons restent pour le moment soumises au dépôt du formulaire papier, comme par exemple, les donations de titres bénéficiant du dispositif « Dutreil-transmission »[4] ou les donations de sommes d’argent en vue de l’acquisition ou de la rénovation énergétique de la résidence principale du donataire[5].
Marlène ALONSO, avocat spécialiste en droit fiscal
Tatiana BOGATKINA, juriste fiscaliste
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[1] Décret n°2025-1082 du 17/11/2025
[2] Article 635 du CGI
[3] Article 790 G du CGI
[4] Article 790 A bis du CGI
[5] Article 787 B et 787 C du CGI