Par un arrêt du 17 novembre 2021, publié au Bulletin (Cass. Soc. 17/11/2021 n° 20-10734), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’article L. 3123-14 du Code du travail impose que le contrat de travail à temps partiel soit un contrat écrit mentionnant la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
En conséquence, la Cour de cassation considère qu’un contrat de travail prévoyant que les horaires du salarié « seront les suivants : 08h30 à 12h30 ou de 14h00 à 18h00. Suivant le choix du salarié. » ne remplit pas les conditions prévues par l’article L. 3123-14 du Code du travail et doit être requalifié en contrat de travail à temps plein ouvrant droit pour le salarié au paiement des heures comprises entre la durée prévue dans son contrat à temps partiel et la durée légale de travail, soit 35 heures.
La Cour d’appel avait, à l’inverse, rejeté la demande en requalification du salarié au motif que les horaires de travail étaient fixés à sa discrétion, ce qui lui laissait la liberté d’adapter son organisation de travail à ses contraintes personnelles, le salarié n’ayant d’ailleurs jamais cherché à remettre en cause cette organisation.
Si elle peut paraitre sévère, cette décision est conforme à l’esprit des règles légales relatives au contrat de travail à temps partiel qui visent à exclure la possibilité pour l’employeur de conclure un contrat à temps partiel tout en se réservant la possibilité de faire appel au salarié comme bon lui semble.
Elle rappelle, par ailleurs, la nécessité d’apporter un soin particulier à la rédaction des contrats dérogatoires (contrat à temps partiel mais aussi contrat à durée déterminée, contrat comprenant une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, etc.). En effet, la Cour de cassation fait preuve à l’égard de ce type de contrat d’une grande rigueur et tire souvent des conséquences drastiques de l’absence d’une mention obligatoire.
Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail