La prestation compensatoire qui est l’indemnité allouée lors d’un divorce, à un époux pour compenser sa perte de revenus due à la rupture du mariage, suit un traitement fiscal différent selon qu’elle est versée en capital ou en rente, sur une période inférieure ou supérieure à 12 mois.

En effet, lorsque la prestation compensatoire est versée en capital sur une période inférieure à 12 mois, elle ouvre droit à une réduction d’impôt de 25 % du montant des versements effectués, retenus dans la limite de 30 500 € pour l’ensemble de la période de 12 mois de versement, soit une réduction d’impôt maximale de 7 625 € en 2019.

La prestation compensatoire versée quant à elle en rente, n’ouvre pas droit à une telle réduction d’impôt dès lors qu’elle déductible du revenu global du débiteur de cette prestation, et imposable comme un revenu pour son bénéficiaire.

Lorsque la prestation compensatoire est mixte c’est-à-dire versée à la fois en capital et en rente, les dispositions de l’article 199 octodecies II du CGI ne permettaient pas que la partie en capital versé sur une période inférieure à 12 mois, bénéficie de la réduction d’impôt susvisée.

Un contribuable a saisi le conseil constitutionnel sur le fondement de la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques pour voir déclarer la disposition de l’article 199 octodecies du CGI, inconstitutionnelle.

Le conseil constitutionnel a effectivement donné droit à sa demande.

Par conséquent, à compter du 1er février 2020, date de publication de la décision, la partie en capital des prestations compensatoires mixtes pourra effectivement bénéficier de la réduction d’impôt.

Par ailleurs, cette déclaration d’inconstitutionnalité pourra être invoquée dans les instances introduites à cette date et non jugées définitivement, et des réclamations contentieuses pourront également être formées pour demander le bénéfice de cette réduction d’impôt, sur les impositions 2017, 2018, 2019.

Cons. Constit. 31/01/2020 n°2020-824 QPC

Marlène ALONSO, avocat spécialiste en droit fiscal

Alexandra GASC-MIZIAN avocat