Le remboursement de frais de déplacement perçus par un gérant égalitaire ou minoritaire de SARL constitue, en principe, un élément de rémunération imposable au titre des traitements et salaires (TS)[1]. Néanmoins, ces sommes relèvent du régime des revenus des capitaux mobiliers (RCM), si elles ne sont pas comptabilisées en tant que remboursements de frais professionnels, si le cumul des rémunérations et des remboursements de frais constitue une rémunération excessive ou si les sommes remboursées sont dépourvues de lien avec les fonctions de gérant exercées.
Mais quel est le traitement fiscal des frais de déplacement non justifiés par un motif professionnel ? Par un arrêt du 25 septembre 2025, le Conseil d’Etat apporte des éléments de réponse à cette question[2].
Dans le cas d’espèce, la SARL a remboursé les frais kilométriques à son gérant ayant utilisé ses véhicules personnels pour les déplacements dans le cadre de suivi des chantiers menés par la société. Ces sommes ont été comptabilisées par la SARL comme des remboursements de frais professionnels. L’Administration fiscale n’a admis en déduction qu’une partie des frais correspondant selon elle, aux trajets « professionnels » (ceux vers les réunions de chantier où le gérant avait effectivement participé), en lien avec les fonctions du gérant. Elle a considéré que le surplus, pour lequel le contribuable ne pouvait pas justifier de l’utilisation à titre professionnel devait être analysé comme des déplacements privés sans lien avec les fonctions exercées justifiant ainsi la taxation dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et non celle des salaires.
La Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé la position retenue par l’Administration fiscale selon laquelle le remboursement des frais de déplacement du gérant égalitaire sans justification professionnelle suffit à démontrer l’absence de caractère professionnel. De ce fait, ces frais ne sont pas rattachables aux fonctions sociales et relèvent du régime des RCM.
Toutefois, le Conseil d’Etat retient une solution différente, en rappelant d’abord que « les remboursements de frais de déplacement perçus par un gérant minoritaire ou égalitaire de société à responsabilité limitée constituent, en principe, même en l’absence de justificatifs, un élément de sa rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires ».
La Haute juridiction administrative conclut que le seul fait d’absence de justification du caractère professionnel des déplacements remboursés par la société au gérant égalitaire ne permet pas à lui seul de démontrer que les sommes versées étaient dépourvues de « tout lien avec sa qualité de gérant et n’auraient pas présenté le caractère d’un élément de sa rémunération ». Ainsi, de telles sommes régulièrement comptabilisées comme frais professionnels ont une nature de complément de rémunération pour le gérant et relèvent du régime d’imposition des salaires, sauf à démontrer le caractère excessif de la rémunération du gérant.
Cette décision est l’application aux gérants minoritaires et égalitaires de la solution rendue par le Conseil d’Etat le 20 septembre 2022[3], ayant statué sur le traitement fiscal des frais professionnels non justifiés remboursés au gérant majoritaire et dont le cabinet CADRA avait assuré la défense du contribuable et obtenu gain de cause devant la Cour administrative d’appel de LYON le 10 novembre 2021[4].
Marlène ALONSO, avocate spécialiste en droit fiscal
Tatiana BOGATKINA, juriste fiscaliste
[1] Articles 79 et 80 ter du CGI
[2] CE, 25/09/2025, n°496839
[3] CE, 20/09/2022, n°460201
[4] CAA de Lyon, 10/11/2021, n°19LY04813