Par deux arrêts du 23 juin 2021, publiés au Bulletin, la Cour de cassation étend sa jurisprudence selon laquelle l’obligation de maintenir les droits dont bénéficiaient, chez leur ancien employeur, les salariés transférés, justifie une différence de traitement par rapport aux salariés de l’entreprise d’accueil.

Alors qu’elle avait déjà appliqué cette solution en cas de transfert des contrats de travail rendus obligatoire en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail (cession d’entreprise, fusion, transformation du fonds, de mise en société de l’entreprise) ou de dispositions conventionnelles imposant le transfert des contrats de travail (exemple : changement de prestataire dans le secteur de la propreté remplissant des conditions spécifiques), la Cour de cassation étend cette solution à l’hypothèse dans laquelle les entreprises sont convenues d’une application volontaire de l’article L. 1224-1 du Code du travail alors même que les conditions d’application de celui-ci ne seraient pas remplies. Il convient de rappeler que l’application de droit de l’article L. 1224-1 du Code du travail nécessite le transfert d’une entité économique autonome (c’est-à-dire d’un ensemble organisé de personnes et de moyens corporels et/ou incorporels bénéficiant d’une autonomie par rapport aux autres services de l’entreprise) dont l’identité et l’activité doivent être maintenues.

En cas de transfert de contrats de travail non soumis à l’article L. 1224-1 du Code du travail, il convient donc de s’interroger sur l’opportunité d’une application volontaire de cette disposition afin de pouvoir justifier de différences de traitement (en l’espèce, bénéfice d’une prime de 13ème mois) entre les salariés transférés et ceux de l’entreprise d’accueil.

Sophie WATTEL, avocat spécialiste en droit du travail