Lorsqu’un transfert d’entreprise entraîne, par lui-même, une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer mais l’employeur peut tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement qui reposera sur une cause réelle et sérieuse (Soc. 01/06/2016).
En l’espèce, à la suite de la cession d’une branche d’activité, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail,une salariée voit son lieu de travail transféré de la Seyne-sur-Mer (var) à Lyon. La salariée a refusé ce changement de lieu de travail constitutif d’une modification de son contrat de travail compte tenu de l’éloignement géographique des deux sites. Le cessionnaire a licencié la salariée pour ce motif.
La Cour de Cassation approuve la cour d’appel d’avoir considéré que le licenciement fondé sur le refus de la salariée de changer de lieu de travail repose sur une cause réelle et sérieuse dès lors que cette modification du contrat est engendrée par le transfert d’entreprise et que le cessionnaire n’est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures ou de formuler de nouvelles propositions.
Cette solution déroge aux règles habituellement applicables en matière de modification du contrat de travail dans la mesure où cette dernière ne peut pas, en principe, être imposée au salarié et que le refus de ce dernier ne constitue pas une cause de licenciement. Il semble toutefois qu’elle doive être limitée aux cas dans lesquels la modification du contrat constitue une conséquence nécessaire et inévitable du transfert d’entreprise.
Maître Sophie WATTEL