Dans un arrêt du 26 mai 2021 publié au Bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation précise que « le statut de salarié, en vertu d’un contrat de travail qui place l’intéressé dans un lien de subordination à l’égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, au titre de l’entraide familiale et sans que soit établies les déclarations correspondantes aux organismes sociaux, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, fut ce de façon bénévole ».
En conséquence, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel ayant relaxé le prévenu du chef de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié établi dans le cadre d’un contrôle diligenté par l’URSSAF.
Il convient donc de se montrer particulièrement vigilant dans le cadre des entreprises familiales : dès lors qu’un membre de la famille est salarié de l’entreprise, celui-ci ne peut en aucun cas exercer les mêmes fonctions au titre de l’entraide familiale. Toutes les heures de travail effectuées doivent être rémunérées dans les conditions légales et règlementaires sous peine de caractérisation du délit de travail dissimulé.
Sophie WATTEL, avocat spécialiste en droit du travail