Publiée le 27 janvier 2024, la loi « Immigration et Intégration » contient différentes mesures relatives à l’emploi de travailleurs étrangers non censurées par le Conseil constitutionnel
La loi institue notamment un dispositif temporaire de régularisation des travailleurs étrangers en situation irrégulière employés dans des métiers en tension jusqu’au 31 décembre 2026. Un étranger en situation irrégulière pourra se voir délivrer une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » d’une durée d’un an s’il remplit les conditions suivantes :
– avoir exercé comme salarié pendant au moins 12 mois consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois, un « métier en tension », relevant de la « liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement » et toujours occuper un tel métier au moment de sa demande ;
– justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins 3 années en France.
Dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, le préfet prend en compte pour la délivrance du titre de séjour, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française, son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de la société française ainsi qu’aux principes de la République. Aucune carte de séjour ne sera délivrée à un étranger ayant fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Ce n’est qu’une fois la réalité de l’activité de l’étranger vérifiée que la délivrance de la carte puis celle de l’autorisation de travail interviendront.
Par ailleurs, en cas d’emploi d’un étranger sans titre de travail ou dans des conditions autres que celles mentionnées sur son titre, la loi supprime la contribution spéciale et la contribution forfaitaire de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et les remplace par une amende administrative au plus égale à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit à titre indicatif un maximum de 20 750 € en 2024) par travailleur étranger concerné.
Le montant de l’amende pénale passe quant à lui de 15 000 € à 30 000 € par travailleur étranger concerné.
Enfin, la loi organise la contribution des entreprises à la formation en français des travailleurs étrangers. A ce titre, différents outils peuvent être mobilisés : plan de développement des compétences ; possibilité de suivre sa formation en français sur le temps de travail ; CPF ; etc.
Sophie WATTEL, avocat spécialiste en droit du travail