Dans le cadre de deux affaires récentes (CE, 9e-10e ch., 22/07/2025, Sté Vectrance n°472910 et Sté Eurapack France n°494230), le Conseil d’Etat précise les conditions permettant de bénéficier de la régularisation de la TVA facturée à tort.
La Haute juridiction administrative rappelle d’abord la règle selon laquelle , « toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture devient redevable de la taxe du seul fait de sa facturation » (art. 283 3° du CGI). Néanmoins, en vertu du principe communautaire de neutralité de la TVA, l’émetteur de la facture avec la TVA indue peut dans certaines situations régulariser sa situation et en demander le remboursement.
La possibilité de la régularisation dépend de l’ampleur du « risque de perte de recettes fiscales », un principe dégagé par la CJUE et applicable par le Conseil d’Etat :
- Si un tel risque est inexistant (client non assujetti) ou complétement éliminé (l’émetteur a récupéré la facture et l’a déduite, l’émetteur s’est assuré que le destinataire a remboursé la TVA déduite à tort…), le contribuable peut obtenir la restitution de la TVA collectée à tort.
- En revanche, le « risque de pertes de recettes fiscales » n’est pas complètement éliminé, par l’envoi d’une facture rectificative lorsque le destinataire de la facture a déduit la TVA mentionnée à tort. Le Conseil d’Etat juge ici qu’il n’existe aucune certitude que le destinataire a bien régularisé la TVA. Toutefois, malgré cette absence de certitude, si l’émetteur a averti l’administration fiscale de l’existence de ces factures et que sa bonne foi n’est pas remise en cause, la restitution demeure possible.
Enfin, le Conseil d’Etat souligne que le fait d’informer l’Administration fiscale de l’émission des factures rectificatives, avant ou après l’expiration du délai de reprise, est sans incidence sur l’appréciation du « risque de perte de recettes fiscales ».
La cour administrative d’appel de Nancy, chargée de juger l’affaire au fond sur renvoi, devra préciser les conditions d’admission de la bonne foi permettant la régularisation de la TVA indument facturée.
MARLENE ALONSO, avocat spécialiste en droit fiscal
TATIANA BOGATKINA, Juriste fiscaliste