Hormis les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs, qui bénéficient de l’application de régimes micro et forfaitaires en matière de revenus ou de la franchise en base en matière de TVA cette nouvelle modalité de déclaration et de paiement concerne toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition de TVA.
Dans son communiqué de presse du 22 septembre dernier, l’administration fiscale fait connaitre le calendrier qu’elle entend respecter et tendant à généraliser les téléprocédures. Nous reproduisons ci-dessous ledit calendrier :
| Recours obligatoire aux téléprocédures à compter du 1er octobre 2014 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Démarche | Procédure | Caractère obligatoire | ||
| Entreprises soumises à l’IS | Entreprises soumises à l’IR | |||
· déclarer et payer la TVA · déposer une demande de remboursement de crédit de TVA | saisie directe sur impots.gouv.fr ou prestataire EDI | OUI | OUI | |
· déposer une déclaration de résultats | prestataire EDI | OUI | OUI si CA HT > 80 000 € Remarque : les entreprises cloûrant leur exercice à compter du 31 décembre 2014 devront télédéclarer leurs résultats, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires | |
· payer l’IS | saisie directe sur impots.gouv.fr ou prestataire EDI | OUI | x | |
· payer la taxe sur les salaires | saisie directe sur impots.gouv.fr ou prestataire EDI | OUI | NON Remarque : obligatoire pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 | |
· déclarer la CVAE (n° 1330) | prestataire EDI | OUI | OUI | |
· payer la CVAE (n° 1329-AC et n° 1329-DEF) | saisie directe sur impots.gouv.fr ou prestataire EDI | OUI | OUI | |
· payer la CFE | en ligne sur impots.gouv.fr | OUI | OUI | |
Notre conseil : rendez-vous dès aujourd’hui sur votre espace personnel impôt.gouv afin de souscrire votre adhésion aux téléprocédures !
Marlène ALONSO et Maé REMISE