En principe, lorsqu’une entreprise acquiert un bien pour les besoins de son processus de production, elle bénéficie de la déduction de TVA sous réserve des coefficients d’admission.
Un certain nombre d’entreprises, ayant acquis des masques, du gel hydroalcoolique ou des surblouses pour les besoins initiaux de leur processus de production, en ont finalement fait don aux hôpitaux pour pallier en partie la pénurie et les difficultés d’approvisionnement rencontrées par ces derniers.
Cette opération s’analyse en une livraison à soi-même et devrait entrainer une régularisation de TVA initialement déduite, cette dernière n’étant plus déductible dès lors que le bien n’a pas été utilisé dans le processus de fabrication de l’entreprise.
Un rescrit a été déposé auprès de l’administration fiscale sollicitant l’application de l’article 273 septies D du CGI aux dons de matériels sanitaires pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Cet article dispense de régularisation de la TVA initialement déduite les dons d’invendus alimentaires et non alimentaires effectués à des associations d’utilité publique.
Dans une décision de Rescrit publiée au BOFIP le 22 avril 2020, l’administration a répondu favorablement en permettant que le bénéfice de la disposition de l’article 273 septies D soit étendue aux dons de matériels sanitaires limitativement énumérés (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) effectués pendant la période d’état d’urgence sanitaire au profit des bénéficiaires suivants :
- Etablissements de santé,
- Établissements sociaux et médico-sociaux (EPHAD par exemple)
- Professionnels de santé
- Services de l’Etat et des collectivités territoriales.
La tolérance est également applicable lorsque les entreprises ont acquis spécifiquement ces biens pour en faire don pendant cette même période.
En outre, l’administration fiscale a précisé que cette « livraison à soi-même » ne serait pas taxable, ainsi outre l’absence de reversement de la TVA déduite initialement, l’entreprise ne sera pas obligée de collecter la TVA relative à cette livraison à soi-même et la reverser.
Enfin, l’administration a assoupli les conditions du bénéfice de cette disposition en n’obligeant pas la délivrance d’un reçu fiscal par l’établissement ou le professionnel de santé bénéficiaire du don.
Toutefois, l’entreprise devra conserver dans ses pièces comptables les éléments relatifs au don effectué et notamment :
- La date du don
- Le bénéficiaire du don,
- La nature du don,
- Les quantités de biens donnés.
BOI-RES-000068 du 7 avril 2020
Marlène ALONSO, avocat spécialiste en droit fiscal, Alexandra GASC-MIZIAN, avocat