L’ordonnance du 17 décembre 2025[1] opère le transfert de l’ensemble des dispositions concernant la TVA du CGI dans un nouveau code, le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), à partir du 1er septembre 2026.
La transposition dans ce nouveau code est réalisée à droit constant, seront ajoutées les jurisprudences constantes et bien établies. Selon le rapport accompagnant l’ordonnance[2], quelques nouveautés seront apportées aux textes initiaux, notamment l’harmonisation des termes employés, le classement des dispositions par secteur d’activité.
Des tableaux de correspondance entre les anciens articles du CGI et les nouveaux articles du CIBS sont déjà disponibles et sont consultables ici.
Enfin, à titre transitoire, il est admis que les entreprises puissent continuer à faire référence aux articles du CGI sur leurs factures jusqu’au 31 décembre 2027, passé ce délai elles devront impérativement modifier leurs factures.
MARLENE ALONSO, Avocate spécialiste en droit fiscal
TATIANA BOGATKINA, Juriste fiscaliste
[1] Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
[2] Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services