CadrActu N°123 – Avril 2026

mercredi 29 avril 2026 | CadrActu

L’édito du mois…

FOCUS

L’importance de l’Assemblée Générale annuelle d’approbation des comptes pour le dirigeant et les associés

Souvent présenté de manière péjorative comme une formalité de secrétariat juridique, il nous semble judicieux de rappeler, au démarrage de la saison d’approbation des comptes des sociétés clôturant leur bilan au 31 décembre, l’importance d’un suivi juridique annuel irréprochable, et la valeur ajoutée procurée aux associés et dirigeants s’ils font de cette obligation annuelle une opportunité de questionnement et d’amélioration du fonctionnement de la société de manière générale.

En effet, trop souvent vécue comme une formalité sans importance, probablement en raison de l’attitude de certains praticiens du droit des sociétés peu versés dans le conseil, cette étape incontournable est souvent négligée par les dirigeants de sociétés, à supposer même dans certains cas extrêmes, qu’ils aient conscience de l’importance des actes, rapports et procès verbaux qu’ils signent à cette occasion.

Pourtant, la pratique démontre qu’en cas de conflits entre associés, par exemple, ou de vente d’entreprise, toute négligence dans ce domaine peut s’avérer extrêmement préjudiciable à la société et son dirigeant, qui engage sa responsabilité.

Ceci alors même qu’un tel risque peut aisément être supprimé par un suivi rigoureux des règles de droit applicables lors des décisions des associés, et qu’en outre, ce rendez-vous annuel est l’occasion de faire un point complet, avec les partenaires et conseils de la société (avocats, experts comptables, banquiers, notaires, etc), sur l’état et l’avenir de la société, sur les opportunités légales à saisir de manière générale dans le fonctionnement de l’entreprise, par exemple en matière d’optimisation de la rémunération des dirigeants, de participation au capital de salariés, de stratégie de développement, de droit du travail, de droit commercial, de droit fiscal, etc.

Nous vous engageons donc à vous saisir de cette étape annuelle obligatoire pour en faire une opportunité de réflexion sur le fonctionnement de la société dans un objectif de recherche d’amélioration.

VIE DU CABINET

Soirée mentorat à la Pépinière CCI Drôme

Me Sophie WATTEL s’engage auprès de la Pépinière de la CCI Drôme qui lance un programme de mentorat visant à accompagner les jeunes dirigeants dans la définition et/ou la structuration de leur activité. Une très belle initiative de la CCI de la Drôme qui est l’occasion pour CADRA de réaffirmer son engagement dans la transmission des savoirs et des compétences.

Les thèmes abordés ce mois-ci

A la une

// Contrats conclus avec les consommateurs : pensez à prévoir la possibilité d’une rétractation en ligne
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// Contentieux : La valorisation de l’importance du rapport d’expertise non judiciaire
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// Régime mère-fille : L’abus de droit et la restructuration ayant un but économique et organisationnel
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Mais aussi

// Concurrence déloyale : La sanction doit être proportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie
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// Plus-value immobilière : Point de départ du délai de détention en cas de réalisation de travaux assimilables à une construction nouvelle
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// BIC : Les détournements de fonds commis sous la contrainte de tiers sont-ils déductibles ?
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À propos de CADRA

Cabinet d'Avocats en DRoit des Affaires, CADRA a pour objectif d'être l'interlocuteur privilégié des chefs d'entreprise et cadres dirigeants des TPE, PME et groupes de sociétés cherchant une expertise de qualité et personnalisée pour répondre aux questions juridiques et judiciaires inhérentes au monde des affaires (droit des sociétés, droit fiscal, droit commercial et droit social).