FOCUS

Si une société se trouve en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il est impératif de déclarer cet état au plus tard dans les 45 jours de sa survenance. À défaut, le dirigeant engage sa responsabilité.

Lorsque l’état de cessation des paiements est déclaré, plusieurs solutions s’ouvrent au débiteur, et notamment :

• L’ouverture d’une conciliation judiciaire si l’état de cessation ne date pas de plus de 45 jours, permettant la négociation avec des créanciers importants ;
• L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire permettant l’adoption d’un plan de continuation ;
• L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire favorisant une solution liquidative, au cours de laquelle les actifs pourront éventuellement être cédés.

Avant même qu’une société soit en état de cessation des paiements, il est possible d’anticiper, et de solliciter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde qui peut être ouverte sans état de cessation des paiements, et qui permet l’adoption d’un plan de sauvegarde.

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