mardi 7 novembre 2017 | Actualités
Les dispositions de l’article 757 B du CGI prévoyant la taxation aux droits de succession des primes versées après 70 ans et excédent 30 500 €, ont fait l’objet d’une saisine de Conseil Constitutionnel pour contester leur validité. En effet, il était reproché à cet...
lundi 6 novembre 2017 | Actualités
Un dirigeant ayant fait supporter des honoraires d’avocats exposés lors d’un litige ayant un caractère personnel, à sa société, alors même que le procès avait pour objet de le maintenir dans l’entreprise en évinçant l’actionnaire majoritaire, a été redressé par...
vendredi 29 septembre 2017 | Actualités
Jusqu’à présent, la chambre sociale de la Cour de Cassation considérait qu’il y avait promesse d’embauche dès lors que celle-ci était suffisamment précise quant à l’emploi proposé et à la date d’entrée en fonction ce qui lui donnait valeur de contrat de travail dès...
jeudi 28 septembre 2017 | Actualités
L’article 150-0 D du Code général des impôts prévoit que le contribuable qui réalise une cession de titres d’une PME bénéficie d’un abattement renforcé dans le calcul de la plus-value imposable dégagée lors cette opération (au titre de l’impôt sur les revenus)....
mercredi 27 septembre 2017 | Actualités
Dans un arrêt du 5 septembre 2017, la grande chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), formation la plus solennelle de cette juridiction, encadre la possibilité pour l’employeur de surveiller et, le cas échéant, de sanctionner, l’usage personnel par...
mardi 26 septembre 2017 | Actualités
Le gérant de SARL absent pour maladie doit continuer à percevoir sa rémunération tant qu’aucune décision des associés la supprimant n’est intervenue. Dans un arrêt de principe rendu le 21 juin 2017 au visa de l’article L. 223-18 du code de commerce (texte de loi...
