lundi 25 septembre 2017 | Actualités
Viole la clause de destination du bail le preneur qui organise des concerts et des spectacles de danse ou de chant dans l’établissement dès lors que le bail n’autorise que l’activité de commerce de vin et de restauration. Dans un arrêt rendu en date du 8 juin 2017,...
vendredi 22 septembre 2017 | Actualités
L’abattement retraite des dirigeants est un régime de faveur qui s’applique aux cessions de titres de PME réalisées par un dirigeant à son départ à la retraite. Ce dispositif vise à protéger la continuité de l’activité des petites et moyennes entreprises. Sous...
mercredi 20 septembre 2017 | Actualités
Par un arrêt du 26 juin 2017, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant à la portée des dispositions de l’article 244 quater B, II-h du Code général des impôts. Cet article consacre la possibilité pour « les entreprises industrielles du secteur...
mardi 19 septembre 2017 | Actualités
Selon le 1 de l’article 231 du code général des impôts (CGI), la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA (que leurs activités soient hors du champ de la taxe...
lundi 18 septembre 2017 | Actualités
Le tribunal administratif et du travail de Budapest (Hongrie) a effectué un renvoi préjudiciel auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne à propos du système commun de TVA. Cette demande fait suite à un litige entre l’entreprise Glencore Agriculture Hungary...
jeudi 29 juin 2017 | Actualités
La démission remise par le gérant d’une SARL au cours d’une assemblée générale par la suite annulée en justice n’est pas nulle car elle constitue un acte juridique unilatéral qui produit tous ses effets dès lors qu’il a été porté à la connaissance de la société. Dans...
