mercredi 20 décembre 2017 | Actualités
Par un arrêt du 8 Novembre 2017, le Conseil d’Etat confirme, par une position contraire à celle de la doctrine administrative, que l’usufruitier de parts sociales d’une SCI soumise à l’impôt sur le revenu peut imputer les déficits sociaux sur ses revenus fonciers. Des...
mardi 19 décembre 2017 | Actualités
Un médecin radiologue imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) avait inscrit à l’actif de son bilan, le montant de travaux d’aménagement réalisés dans les locaux nus de son cabinet dont il était locataire. Lesdits travaux comportaient des...
lundi 13 novembre 2017 | Actualités
L’inscription des dividendes sur un compte courant d’associé équivaut juridiquement à un véritable paiement. Cependant, tant que l’associé n’a pas fait la demande de remboursement de son compte courant, cette créance n’est pas exigible et ne peut donc à ce titre être...
vendredi 10 novembre 2017 | Actualités
La Cour d’appel de Paris a eu récemment à connaître de cette question dans une affaire où l’acquéreur des titres d’une société reprochait au vendeur de ne pas l’avoir informé lors de la vente de la fin de l’exclusivité qui avait été consentie à la société par un...
jeudi 9 novembre 2017 | Actualités
Par un arrêt du 11 octobre 2017, le Conseil d’État a considéré qu’un employeur, dès lors qu’il est lésé de manière suffisamment directe et certaine par un certificat ou une attestation, est en droit d’introduire une plainte disciplinaire à l’encontre du médecin qui en...
mercredi 8 novembre 2017 | Actualités
Le «Guide égalité femmes-hommes. Mon entreprise s’engage» vise à favoriser le développement des plans d’action en faveur de l’égalité professionnelle au sein des TPE et PME. Il offre une méthode de déploiement simple, des bonnes pratiques directement opérationnelles,...
