mercredi 19 avril 2023 | Actualités
Le droit de la consommation interdit un certain nombre de pratiques commerciales. C’est ainsi que l’article L.121-1 du Code de la consommation dispose que toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un...
mercredi 19 avril 2023 | Actualités
La promesse unilatérale est, depuis la réforme du droit des contrats issue de l’Ordonnance du 10 février 2016, considérée comme un avant-contrat qui engage le promettant (article 1124 du Code civil). Le principe est désormais celui selon lequel la révocation de la...
mercredi 15 mars 2023 | Actualités
Par un arrêt rendu le 19 mai 2021 par la première chambre civile de la Cour de cassation, le point du départ du délai de prescription d’une action en paiement à l’encontre d’un consommateur a été fixé à la date de la connaissance des faits permettant au professionnel...
mercredi 15 mars 2023 | Actualités
Dans un contrat de vente, le vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés. Si la chose présente des défauts cachés qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas...
mercredi 15 mars 2023 | Actualités
Dans un arrêt du 08 février 2023, la Cour de cassation réunie en formation plénière a considéré que l’employeur qui utilise illégalement une substance toxique porte atteinte à la dignité de ses salariés, lesquels sont en droit d’obtenir, outre la réparation de leur...
mercredi 15 mars 2023 | Actualités
Dans un autre arrêt du 08 février 2023 (Cass. Soc. n° 21-16258, publié au Bulletin), la Cour de cassation rappelle que les dispositions du Code du travail précisant qu’en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat de...
