mercredi 20 septembre 2023 | Actualités
L’article L 145-46-1 du code de commerce dispose que lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire, cette information valant offre de vente. Le locataire dispose d’un droit de préférence pour...
mercredi 20 septembre 2023 | Actualités
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une procédure de liquidation judicaire suppose que l’entreprise soit en état de cessation des paiements. Selon l’article L.631-1 du Code de commerce, le débiteur est en état de cessation des paiements...
mercredi 20 septembre 2023 | Actualités
En application de l’article L442-6, I, 5° du Code de commerce, tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers engage sa responsabilité si elle rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en...
mercredi 20 septembre 2023 | Actualités
Une clause de renégociation du prix doit être insérée dans tout contrat de plus de 3 mois portant sur la vente des produits agricoles et alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières...
mercredi 20 septembre 2023 | Actualités
Lorsque le titulaire d’une marque agit en contrefaçon contre l’utilisation d’un signe similaire à ladite marque, il doit démontrer l’existence d’un risque de confusion créé par cette utilisation pour le consommateur (généralement d’attention moyenne). Dans un arrêt...
mercredi 20 septembre 2023 | Actualités
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 13 septembre 2023, deux arrêts de principe, faisant l’objet à la fois d’un communiqué et d’une publication au Bulletin et au Rapport annuel de la Cour de cassation. Ces arrêts opèrent opérant un revirement majeur...
