mercredi 24 mai 2023 | Actualités
Par une décision du 16 mars 2023 (Cass. 3e civ. 16 mars 2023 no 21-25.984), rendue au visa des anciens articles 1116 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des contrats du 10 février 2016 portant respectivement sur le dol et la...
mercredi 24 mai 2023 | Actualités
En vertu de l’article 1641 du Code civil, un vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas...
mercredi 24 mai 2023 | Actualités
Lorsqu’un professionnel conclut un contrat avec un consommateur, il est astreint à de nombreuses obligations édictées par le Code de la consommation. Notamment, les articles L.111-1 et L.216-1 du Code de la consommation imposent au professionnel d’indiquer au...
mercredi 19 avril 2023 | Actualités
Par une décision du 9 mars 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE 9 mars 2023, aff. C-177/22) a eu à prononcer sur la qualité de consommateur ou de professionnel d’un acheteur, à propos d’une vente d’un véhicule automobile conclue entre un acheteur...
mercredi 19 avril 2023 | Actualités
Suivant les risques que peut provoquer l’exercice d’une activité, celle-ci peut relever de la règlementation des ICPE en application d’une nomenclature qui énumère lesdites activités et qui les réparties en trois niveaux de classement : enregistrement, déclaration, ou...
mercredi 19 avril 2023 | Actualités
Dans une Ordonnance n°2023-80 du 08 février 2023, le Bail Réel Solidaire d’Activité a été créé (BRSA). Ce bail créer un nouveau droit réel dédié aux microentreprises (qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel...
