mercredi 15 mars 2023 | Actualités
Par deux arrêts du 08 février 2023, dont l’un publié au Bulletin, la Cour de cassation vient préciser le périmètre de l’obligation de reclassement en cas de dispense mentionnée dans l’avis d’inaptitude par le médecin du travail. Dans le premier arrêt (Cass. Soc....
mardi 21 février 2023 | Actualités
Le mécanisme des places de marché en ligne, par lequel des vendeurs proposent à la vente des produits sur un site internet exploité par un tiers, pose un certain nombre de difficultés juridiques. Notamment, lorsque les vendeurs proposent des produits contrefaisant une...
mardi 21 février 2023 | Actualités
Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la Cour de cassation a considéré que le seul fait qu’un contrat ait été conclu en méconnaissance d’une disposition légale d’ordre public, imposée par le Code monétaire et financier, n’est pas de nature à entrainer son annulation...
mercredi 15 février 2023 | Actualités
Par une décision rendue le 1er février 2023 (n°20-22.176), la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve de l’accomplissement par le professionnel des obligations légales d’information mises à sa charge à l’occasion de la conclusion...
lundi 13 février 2023 | Actualités
Le 30 janvier 2023, la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) a publié un « guide recrutement » fixant, sous la forme d’un questions/réponses, les fondamentaux en matière de protection des données personnelles. Sont notamment traités les thèmes suivants :...
lundi 13 février 2023 | Actualités
Il résultait d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation que la rente majorée accordée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à la suite de la reconnaissance de la faute inexcusable[1] de l’employeur, réparait : D’une part, la...
