mardi 20 décembre 2022 | Actualités
En date du 07 décembre 2022, le Ministère du travail a complété son questions/réponses sur les conséquences du conflit en Ukraine afin de préciser les possibilités, pour les employeurs affectés par un délestage électrique, de recourir à l’activité partielle. Le...
mardi 20 décembre 2022 | Actualités
Mis en place pour une période courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, les dispositions favorables relatives à l’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et à l’utilisation d’une borne de recharge...
lundi 19 décembre 2022 | Actualités
Les bases de données peuvent à certaines conditions faire l’objet d’une protection spécifique dont le régime juridique, sui generis, est prévu aux articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur...
lundi 19 décembre 2022 | Actualités
Les PME font parfois le choix de ne pas recourir à l’enregistrement de leurs droits de propriété industrielle, pour différentes raisons. Ainsi, selon une étude réalisée par l’EUIPO par l’intermédiaire de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété...
lundi 19 décembre 2022 | Actualités
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Toutefois, cette indemnité n’est pas due notamment lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute...
mercredi 16 novembre 2022 | Actualités
Dans un arrêt du 26 octobre 2022 (n° 21-14178), publié tant au Bulletin qu’au Rapport annuel de la Cour de cassation et ayant donc vocation à fixer la jurisprudence de cette dernière, la Haute Juridiction casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Amiens. Cette...
