lundi 10 octobre 2022 | Actualités
Par un arrêt du 21 septembre 2022 (21-10718), publié au Bulletin, la Cour de cassation précise qu’un syndicat est recevable à demander en référé la suspension du règlement intérieur d’une entreprise en raison du défaut de consultation des représentants du personnel,...
mercredi 7 septembre 2022 | Actualités
La loi de finance rectificative pour 2022 instaure un dispositif de monétisation des journées ou demi-journées de RTT acquises au titre de la période courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Ce dispositif concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur...
mercredi 7 septembre 2022 | Actualités
L’employeur peut mettre en place une prime transport visant à prendre en charge les frais de carburant et les frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène exposés par les salariés pour effectuer les trajets domicile – lieu de...
mardi 6 septembre 2022 | Actualités
La loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 qui a créé la « prime de partage de la valeur », instaure par ailleurs un nouveau cas de déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement « pour financer l’achat d’un ou...
mardi 6 septembre 2022 | Actualités
Jusqu’à la loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 qui a créé la « prime de partage de la valeur », seuls les employeurs de moins de vingt salariés bénéficiaient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre...
mardi 6 septembre 2022 | Actualités
La loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 crée la « prime de partage de la valeur », laquelle remplace l’ancienne « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (PEPA) également appelée « prime MACRON ». Cette prime pourra...
