lundi 19 décembre 2022 | Actualités
Les PME font parfois le choix de ne pas recourir à l’enregistrement de leurs droits de propriété industrielle, pour différentes raisons. Ainsi, selon une étude réalisée par l’EUIPO par l’intermédiaire de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété...
lundi 19 décembre 2022 | Actualités
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Toutefois, cette indemnité n’est pas due notamment lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute...
mercredi 16 novembre 2022 | Actualités
Dans un arrêt du 26 octobre 2022 (n° 21-14178), publié tant au Bulletin qu’au Rapport annuel de la Cour de cassation et ayant donc vocation à fixer la jurisprudence de cette dernière, la Haute Juridiction casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Amiens. Cette...
mercredi 16 novembre 2022 | Actualités
Dans un arrêt du 12 Octobre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions concernant la possibilité de prévoir des modalités de révocation d’un Président ou d’un Directeur général de SAS dans un acte juridique distinct des statuts de la...
mercredi 16 novembre 2022 | Actualités
Toute entreprise est tenue, dès l’embauche du premier salarié, de mettre en place un Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUER). Ce document répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés et, depuis le 31 mars...
mercredi 16 novembre 2022 | Actualités
Les conduites addictives (alcool, drogue, tabac, etc.) peuvent être source de grandes difficultés au sein de l’entreprise dès lors qu’elles opposent la liberté dont jouit le salarié dans le cadre de sa vie personnelle et l’obligation de sécurité qui s’impose à...
