mercredi 18 janvier 2023 | Actualités
Lorsqu’une clause de mobilité est stipulée dans le contrat de travail ou un avenant signé par le salarié ce dernier accepte à l’avance une modification de son lieu de travail que l’employeur pourrait décider. Pour être valable, la clause de mobilité doit définir de...
mercredi 18 janvier 2023 | Actualités
Alors que le compte personnel de formation permettait une prise en charge à 100% des formations éligibles, la loi de finances pour 2023 contient une mesure visant à réguler l’utilisation du compte personnel de formation. L’article L.6323-4 du Code du travail prévoit...
lundi 16 janvier 2023 | Actualités
En vertu de l’ancien article L. 441-6 du code de commerce (article L441-1 du Code de commerce nouveau), les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services....
lundi 16 janvier 2023 | Actualités
Par une décision du 16 novembre 2022 (Cass. civ. 3, 16 novembre 2022, n° 21-23.505), la Cour de cassation a considéré que « l’usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n’en est pas le propriétaire et ne peut donc...
mercredi 21 décembre 2022 | Actualités
La révocation du gérant de SARL est libre, mais si elle décidée sans justes motifs, elle est susceptible d’ouvrir droit à des dommages et intérêts au bénéfice du gérant révoqué (article L223-25 du code de commerce). Les motifs de révocation sont indépendants des...
mercredi 21 décembre 2022 | Actualités
Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (n° 20-21924) publié au Bulletin et au rapport de la Cour de cassation, cette dernière fait évoluer sa jurisprudence relative au temps de travail des salariés itinérants. Jusqu’alors, la Cour de cassation considérait que les...
