Baux commerciaux : droit de préférence du locataire exploitant un fonds industriel en cas de vente du local par le bailleur
L’article L 145-46-1 du code de commerce dispose que lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire, cette information valant offre de vente. Le locataire dispose d’un droit de préférence pour...
Procédures collectives : précision de la notion de cessation des paiements
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une procédure de liquidation judicaire suppose que l’entreprise soit en état de cessation des paiements. Selon l’article L.631-1 du Code de commerce, le débiteur est en état de cessation des paiements...
Commercial : un syndicat de copropriétaires commerçants engage sa responsabilité en cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie
En application de l’article L442-6, I, 5° du Code de commerce, tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers engage sa responsabilité si elle rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en...
EGALIM : publication de la liste des produits agricoles non soumis à l’obligation de renégociation du prix
Une clause de renégociation du prix doit être insérée dans tout contrat de plus de 3 mois portant sur la vente des produits agricoles et alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières...
Marque : rappel des conditions d’appréciation d’un acte de contrefaçon
Lorsque le titulaire d’une marque agit en contrefaçon contre l’utilisation d’un signe similaire à ladite marque, il doit démontrer l’existence d’un risque de confusion créé par cette utilisation pour le consommateur (généralement d’attention moyenne). Dans un arrêt...
Maladie : la révolution attendue relative aux congés payés
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 13 septembre 2023, deux arrêts de principe, faisant l’objet à la fois d’un communiqué et d’une publication au Bulletin et au Rapport annuel de la Cour de cassation. Ces arrêts opèrent opérant un revirement majeur...
Rupture conventionnelle : date d’entrée vigueur du nouveau régime social
Le bulletin officiel de la sécurité sociale précise que le nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite d’office par l’employeur, entrainant notamment l’application d’une contribution patronale de 30% (en lieu...
Elections professionnelles : modification du cerfa valant procès-verbal de carence
En date du 08 août 2023, l’administration du travail a publié un nouveau formulaire cerfa portant procès-verbal de carence pour tous les collèges du comité social et économique. Ce nouveau cerfa (n°15248*05) est notamment modifié s’agissant des entreprises employant...
Contrats : indépendance de la résolution unilatérale et de la clause résolutoire
Par une décision du 8 juin 2023 (Cass. Civ. 3ème, 8 juin 2023, n°22-13.469), la Cour de cassation a jugé qu’il est possible pour une partie de mettre fin unilatéralement, à ses risques et périls, au contrat en raison de la gravité du comportement de son cocontractant...
DU BON USAGE DE LA CLAUSE D’EXCLUSION
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Serge VICENTE, Avocat en droit des sociétés - Maître de conférence à l'université Grenoble-Alpes, a publié le 15 Septembre 2023, un article intitulé : "Du bon usage de la...