Par une décision du 9 mars 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE 9 mars 2023, aff. C-177/22) a eu à prononcer sur la qualité de consommateur ou de professionnel d’un acheteur, à propos d’une vente d’un véhicule automobile conclue entre un acheteur...

Suivant les risques que peut provoquer l’exercice d’une activité, celle-ci peut relever de la règlementation des ICPE en application d’une nomenclature qui énumère lesdites activités et qui les réparties en trois niveaux de classement : enregistrement, déclaration, ou...

Dans une Ordonnance n°2023-80 du 08 février 2023, le Bail Réel Solidaire d’Activité a été créé (BRSA). Ce bail créer un nouveau droit réel dédié aux microentreprises (qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel...

Le droit de la consommation interdit un certain nombre de pratiques commerciales. C’est ainsi que l’article L.121-1 du Code de la consommation dispose que toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un...

La promesse unilatérale est, depuis la réforme du droit des contrats issue de l’Ordonnance du 10 février 2016, considérée comme un avant-contrat qui engage le promettant (article 1124 du Code civil). Le principe est désormais celui selon lequel la révocation de la...

Par un arrêt rendu le 19 mai 2021 par la première chambre civile de la Cour de cassation, le point du départ du délai de prescription d’une action en paiement à l’encontre d’un consommateur a été fixé à la date de la connaissance des faits permettant au professionnel...

Dans un contrat de vente, le vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés. Si la chose présente des défauts cachés qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en...