FOCUS

Acte d’avocat et cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière 

Depuis le 27 juin 2026, (article 635-0 A du CGI) les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière doivent impérativement être présentées à l’enregistrement sur présentation d’un acte d’avocat, d’une copie d’acte authentique, ou par un expert comptable dans certains cas limitativement énumérés, sous peine de refus d’enregistrement. Le droit d’enregistrement est calculé au taux de 5 %.

La règle s’applique quelle que soit la forme juridique de la société (société civile, société commerciale, etc, à l’exception des SCPI, FCPI, OPCI). La notion de prépondérance immobilière s’apprécie en fonction de la valeur réelle des immeubles figurant l’actif de la société, comparée à la valeur réelle globale de l’ensemble des actifs. Les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation ne sont pas exclus du calcul (contrairement à la notion de prépondérance immobilière en matière de fiscalité des plus values). L’appréciation de la notion de prépondérance immobilière doit donc être réalisée par l’acquéreur qui est le redevable du droit d’enregistrement, et ses conseils, dans la définition du prix d’acquisition des titres.

CADRA vous accompagne dans toutes vos opérations de cessions de titres de sociétés, notamment par l’assistance à la négociation, l’appréciation de la notion de prépondérance immobilière, et naturellement par la rédaction des actes sous la forme d’actes d’avocats.

VIE DU CABINET

Conférence RHODANIM

Depuis plusieurs années, CADRA est partenaire des Conférences du réseau RHODANIM. Mercredi 23 septembre, plusieurs membres du Cabinet ont assisté à la soirée organisée par l’association pour fêter ses 50 ans !

Cette édition exceptionnelle s’est tenue au VRDR (Valence Romans Drôme Rugby) et a été marquée par l’intervention de Fabien Olicard : une expérience à la fois ludique et immersive sur les mécanismes invisibles du cerveau.