jeudi 23 avril 2026 | Actualités
Les actes de concurrence déloyale engagent la responsabilité de leurs auteurs sur le fondement du droit commun (article 1240 du Code civil). Ils sont généralement regroupés en trois catégories, il peut s’agit d’actes de dénigrement, de débauchage massif désorganisant...
jeudi 23 avril 2026 | Actualités
Dans le cadre d’un contentieux judiciaire, pour établir l’existence de désordres et les moyens d’y remédier, il convient de distinguer entre expertises judiciaires et non judiciaires. N’ayant normalement aucune supériorité, il est néanmoins admis que la valeur...
jeudi 23 avril 2026 | Actualités
L’Ordonnance n° 2026-2 du 05 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, a modifié l’article L.221-21 du Code de la consommation s’agissant des modalités d’exercice par le consommateur de son droit de...
jeudi 19 mars 2026 | Actualités
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 février 2026 (n°24-14.103), rappelle que la donation de parts sociales doit impérativement être réalisée par acte authentique. En l’espèce, un associé avait cru valablement céder à titre gratuit...
jeudi 19 mars 2026 | Actualités
La directive européenne du 10 mai 2023 vise à renforcer l’application du principe d’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de même valeur. Le 6 mars 2026, la Direction générale du travail a transmis aux partenaires...
jeudi 19 mars 2026 | Actualités
Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (numéro 24-19652), la Cour de cassation rappelle que tout salarié doit bénéficier d’un examen de reprise auprès du médecin du travail dès lors que son arrêt de travail a atteint une durée fixée à 30 jours à la date des faits, délai...
