jeudi 19 mars 2026 | Actualités
Par un arrêt du 5 mars 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation revient sur le lien entre résolution du bail commercial demandée par le bailleur et exception d’inexécution invoquée par le locataire en raison de troubles de jouissance. En l’espèce, un...
jeudi 19 mars 2026 | Actualités
Par un arrêt du 18 février 2026 (pourvoi n° 23-23.681), la chambre commerciale de la Cour de cassation est revenue sur les effets d’une cession de fonds de commerce s’agissant des contrats de distribution et de licence de marques. Dans cette affaire, une société...
lundi 9 mars 2026 | Actualités
La loi de finances pour 2026 prévoit la création du dispositif « Relance logement » s’inscrivant dans le programme d’incitation des investissements locatifs. La mesure est codifiée à l’article 31-1 du CGI et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028. Ce dispositif...
lundi 9 mars 2026 | Actualités
L’article 62 du LPF permet aux contribuables, lors d’un contrôle fiscal, de régulariser « les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais », sous réserve de respecter certaines conditions : En faire la demande...
jeudi 19 février 2026 | Actualités
Le 13 février 2026, le ministère du Travail a publié un « questions-réponses » relatif à l’entretien de parcours professionnel. Il convient de rappeler que les questions-réponses émanant du gouvernement ne bénéficient d’aucune valeur juridique contraignante. Ils...
jeudi 19 février 2026 | Actualités
Dans un arrêt du 21 janvier 2026, publié au Bulletin (n°24-12972), la chambre sociale de la Cour de cassation précise la sanction applicable en cas de manquement aux obligations relatives à l’entretien professionnel, solution qui paraît parfaitement transposable au...
