lundi 24 novembre 2025 | Actualités
La loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des seniors et du dialogue social a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2025 et publiée au Journal officiel le 25 octobre 2025. Les principaux...
mardi 18 novembre 2025 | Actualités
Afin de statuer sur un litige fiscal impliquant une société de droit étranger, le juge de l’impôt doit identifier à quel type de société de droit français elle est assimilable. A cette fin, il doit procéder à une analyse en deux temps[1]. Tout d’abord, il lui faut...
mardi 18 novembre 2025 | Actualités
Fidèle à sa lignée jurisprudentielle, sur le fondement des articles 1137 et 1139 du Code civil, la Cour de cassation a récemment rappelé que l’existence d’une réticence dolosive rend toujours excusable l’erreur qu’elle provoque chez le cocontractant qui en est victime...
mardi 18 novembre 2025 | Actualités
Par une décision du 6 novembre 2025 (n° 23-21.334), la Cour de cassation juge qu’une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après un commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions...
mercredi 22 octobre 2025 | Actualités
Dans un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 24-13.180), la Cour de cassation approuve une cour d’appel ayant considéré qu’en choisissant de soumettre un travailleur à un statut d’indépendant alors qu’il intervenait dans le cadre d’une relation salariée, au vu du lien de...
mercredi 22 octobre 2025 | Actualités
Par deux arrêts distincts du 10 septembre 2025 (Cass. soc. 10 septembre 2025, n° 24-12900 et 23-19 841, publiés au bulletin), la Cour de cassation considère que la reconnaissance par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’un accident du travail ou...
