jeudi 18 décembre 2025 | Actualités
L’article 238, I-1° quindecies du CGI permet d’exonérer d’impôt certaines plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, sous réserve de remplir certaines conditions. L’étendue de...
jeudi 18 décembre 2025 | Actualités
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2025 (n°24-14883), réaffirme qu’est illicite, l’acte de cession imposant au cédant devenu salarié, une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière. En l’espèce, une cession de parts intervient,...
jeudi 18 décembre 2025 | Actualités
Par une décision du 17 septembre 2025 (n°23-14883), la Cour de cassation considère que le dirigeant voit sa responsabilité engagée lorsqu’une convention règlementée est conclue sans que la procédure prévue ne soit respectée. En l’espèce, lors du départ à la retraite...
mercredi 17 décembre 2025 | Actualités
La Cour de cassation a rendu une nouvelle décision insistant sur l’importance de l’obligation de délivrance et de jouissance du bailleur. En l’occurrence, en 2020, le locataire a assigné le bailleur aux fins d’obtenir sa condamnation à réaliser divers travaux de...
mercredi 17 décembre 2025 | Actualités
Il peut être opportun d’insérer dans des contrats conclus entre professionnels des clauses limitatives de responsabilité puisqu’elles permettent de limiter les cas dans lesquels la responsabilité d’un cocontractant pourrait être engagée. Un récent arrêt vient rappeler...
lundi 24 novembre 2025 | Actualités
Par un arrêt du 13 novembre 2025, publié au bulletin, la Cour de cassation précise, pour la première fois, que « chaque salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire au cours de chaque semaine civile, soit du lundi 0 h au dimanche 24 h ». La Cour de cassation...
