jeudi 19 mars 2026 | Actualités
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 février 2026 (n°24-14.103), rappelle que la donation de parts sociales doit impérativement être réalisée par acte authentique. En l’espèce, un associé avait cru valablement céder à titre gratuit...
jeudi 19 mars 2026 | Actualités
La directive européenne du 10 mai 2023 vise à renforcer l’application du principe d’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de même valeur. Le 6 mars 2026, la Direction générale du travail a transmis aux partenaires...
jeudi 19 mars 2026 | Actualités
Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (numéro 24-19652), la Cour de cassation rappelle que tout salarié doit bénéficier d’un examen de reprise auprès du médecin du travail dès lors que son arrêt de travail a atteint une durée fixée à 30 jours à la date des faits, délai...
jeudi 19 mars 2026 | Actualités
Par un décret du 6 mars 2026 (n°2026-168), le gouvernement met en place une nouvelle aide exceptionnelle en faveur de l’embauche des apprentis laquelle s’ajoute à l’aide unique à l’apprentissage qui bénéficie aux employeurs de moins de 250 salariés s’agissant des...
jeudi 19 mars 2026 | Actualités
Par un arrêt du 5 mars 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation revient sur le lien entre résolution du bail commercial demandée par le bailleur et exception d’inexécution invoquée par le locataire en raison de troubles de jouissance. En l’espèce, un...
jeudi 19 mars 2026 | Actualités
Par un arrêt du 18 février 2026 (pourvoi n° 23-23.681), la chambre commerciale de la Cour de cassation est revenue sur les effets d’une cession de fonds de commerce s’agissant des contrats de distribution et de licence de marques. Dans cette affaire, une société...
