mercredi 18 février 2026 | Actualités
Lorsqu’un professionnel conclut un contrat avec un consommateur, son obligation précontractuelle d’information est renforcée. Il doit, à ce titre, lui transmettre un certain nombre d’informations obligatoires au titre desquelles figurent les caractéristiques...
jeudi 5 février 2026 | Actualités
L’ordonnance du 17 décembre 2025[1] opère le transfert de l’ensemble des dispositions concernant la TVA du CGI dans un nouveau code, le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), à partir du 1er septembre 2026. La transposition dans ce nouveau code est...
jeudi 5 février 2026 | Actualités
Depuis le 15 décembre 2025, votre « espace particuliers » sur impôts.gouv a évolué et il est devenu votre « espace Finances publiques »[1]. Au-delà du changement de dénomination, il donne désormais un accès non seulement aux démarches fiscales liées à l’impôt sur le...
jeudi 5 février 2026 | Actualités
Les sociétés civiles, se livrant de manière non accessoire à des activités commerciales[1], sont assujetties de plein droit à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Toutefois, par mesure de tolérance, celles d’entre elles exerçant de telles activités de manière « accessoire »...
mardi 20 janvier 2026 | Actualités
Lorsqu’une entreprise reproche des faits constitutifs de contrefaçon à une autre, elle doit veiller à ne pas communiquer d’information sur le contentieux en cours. En effet, dans un récent arrêt rendu le 15 octobre 2025, la chambre commerciale de la Cour de...
mardi 20 janvier 2026 | Actualités
Dans un arrêt rendu le 10 décembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a étendu le principe selon lequel le plan de redressement devait prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles étaient contestées, aux créances identifiables...
