mercredi 22 octobre 2025 | Actualités
La réévaluation d’actif est une opération comptable d’actualisation de la valeur d’un actif immobilisé corporel ou financier par l’entreprise tenant une comptabilité commerciale. Aujourd’hui, le seul régime applicable est celui de la réévaluation libre consistant en...
mercredi 22 octobre 2025 | Actualités
Le partage se définit fiscalement comme « la division qui se fait, entre plusieurs personnes, de biens qui leur appartenaient en commun en qualité de cohéritiers ou de copropriétaires, à quelque titre que ce soit » (BOI-ENR-PTG-10 du 12/09/2012). Ainsi, il s’agit...
mercredi 22 octobre 2025 | Actualités
La Cour de cassation est récemment revenue sur la question de l’interdépendance entre un contrat de location financière et un contrat de maintenance et de l’incidence de la disparition de l’un sur l’autre (Cass. com., 02/07/2025, n°24-13.046, F-D). En l’espèce, le...
mercredi 22 octobre 2025 | Actualités
Par une décision du 18 septembre 2025 (n°23-24.005), la Cour de cassation a rappelé que le locataire peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser de payer les loyers lorsque le locataire ne peut pas utiliser les locaux pour lesquels ils étaient...
mardi 23 septembre 2025 | Actualités
Par un arrêt du 10 septembre 2025, publié au Bulletin et au Rapport (Cass. Soc. 10/09/2025 n° 23-22.732) faisant suite à l’ouverture d’une procédure d’infraction par la Commission européenne, la Cour de cassation rappelle que le droit à congés payés annuels constitue...
mardi 23 septembre 2025 | Actualités
L’article 790 A bis du CGI, issu de la loi de finances pour 2025, a créé une nouvelle exonération de droits de mutation à titre gratuit, pour les dons familiaux de sommes d’argent dans la limite de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par donataire, sous conditions...
