mardi 27 mars 2018 | Actualités
Par un arrêt du 22 février 2018 (Cass. com. 28 février 2018, n° 16-18692, à paraître au bulletin), la Cour de cassation précise, pour la première fois, qu’en se portant caution de l’ensemble des engagements présents ou futurs de la société débitrice (cautionnement...
lundi 26 mars 2018 | Actualités
Par un arrêt du 14 février 2018 (Cass. com. 14 février 2018, n° 16-26037), la Cour de cassation considère que le manquement à l’obligation de loyauté, à laquelle est tenue l’agent commercial, commis antérieurement à la rupture du contrat, peut être pris en...
jeudi 22 mars 2018 | Actualités
Un récent décret du 28 février 2018 pris en application de l’article L 223-27 du Code de commerce est venu préciser les modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SARL. Désormais, les articles R 223-20 et R 223-20-1 du Code de Commerce...
mercredi 21 mars 2018 | Actualités
Les clauses d’un bail commercial ne peuvent pas entraîner la responsabilité du bailleur pour soumission du locataire à un déséquilibre significatif au sens du droit de la concurrence. Classiquement, le code de commerce en son article L 442-6, I-2°, prévoit qu’engage...
mardi 20 mars 2018 | Actualités
En principe, pour calculer la plus ou moins-value de cession de valeurs mobilières, il s’agit de déterminer la différence entre le prix effectif de cession des titres, net de frais et taxes acquittés par le cédant, et le prix effectif d’acquisition, ou en cas...
lundi 19 mars 2018 | Actualités
La qualification de titres de participation permet à une société soumise à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’une quasi-exonération des plus-values de cession des titres, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges au taux forfaitaire...
