mardi 22 mai 2018 | Actualités
La loi n°2018 -287 du 20 avril 2018, publiée au journal officiel du 21 avril 2018, ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 marque le terme du processus de réforme du droit des contrats en introduisant diverses règles interprétatives ainsi que des modifications...
lundi 21 mai 2018 | Actualités
Saisie par la Cour de cassation d’une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a précisé dans un arrêt du 19 avril 2018 (CJUE, 19 avril 2018, C-645/16) que l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du...
vendredi 18 mai 2018 | Actualités
La loi de ratification des ordonnances reformant le Code du travail (loi n° 2018-217 du 29 Mars 2018 publiée au journal officiel du 31 Mars 2018) procède, à titre principal, aux ajustements suivants : Le Code du travail n’impose plus que soient précisés dans les...
jeudi 17 mai 2018 | Actualités
Par plusieurs arrêts en date du 15 mars 2018 (2ème civ., 15 mars 2018, n°17-11336 et 17-10325, à paraître au bulletin), la Cour de cassation a précisé que « les sommes versées aux salariés lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées...
jeudi 29 mars 2018 | Actualités
Saisie dans le cadre d’un litige de droit français, la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu un arrêt, le 22 février 2018 (CEDH, 22 février 2018, n°588/13), validant la position adoptée par la Cour de cassation relative à la consultation par l’employeur des...
mercredi 28 mars 2018 | Actualités
La loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, publiée au Journal Officiel du 31 mars 2018 et entrée en vigueur dès le 1er avril 2018, ratifie les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 et l’ordonnance dite « balai » du 20 décembre 2017, lesquelles ont donné lieu à divers décrets...
