mercredi 28 février 2018 | Actualités
A partir du 1er janvier 2019, toutes les personnes reprenant ou créant une entreprise pourront bénéficier, sous condition de revenus, d’une exonération de leurs cotisations de sécurité sociale. Le dispositif dit ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs...
mardi 27 février 2018 | Actualités
La seule constatation de l’absence de gérant ne peut justifier la désignation d’un administrateur provisoire dès lors qu’aucune paralysie dans le fonctionnement de la société n’est démontrée. Dans un arrêt récent, la 3ème chambre civile de la Cour de...
lundi 26 février 2018 | Actualités
Par un arrêt du 13 décembre 2017, le Conseil d’Etat valide la déduction partielle de TVA opérée par une société holding mixte sur les prestations de conseils relatives à des opérations de fusion et d’acquisition qu’elle avait supporté et refacturé à prix coûtant aux...
vendredi 23 février 2018 | Actualités
Par un arrêt du 20 décembre 2017, bien qu’ayant rejeté la requête des contribuables, le Conseil d’Etat donne un éclairage intéressant sur la question de l’exercice de l’option pour le régime mère-fille dans le délai de réclamation. En effet, les requérants, se fondant...
jeudi 22 février 2018 | Actualités
Différents textes sont venus récemment compléter les cinq ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 et notamment : L’ordonnance dite « balai » n°2017-1718 du 20 décembre 2017 qui : – harmonise la notion de groupe à prendre en considération pour le périmètre de...
mercredi 21 février 2018 | Actualités
Auparavant, la Cour de cassation avait considéré que si le principe d’égalité de traitement n’a pas à être respecté en cas de transfert des contrats de travail par l’effet de la loi (article L.1224-1 du Code du travail visant notamment les cas de vente, fusion et...
