L’article 62 du LPF permet aux contribuables, lors d’un contrôle fiscal, de régulariser « les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais », sous réserve de respecter certaines conditions : En faire la demande...

Le 13 février 2026, le ministère du Travail a publié un « questions-réponses » relatif à l’entretien de parcours professionnel. Il convient de rappeler que les questions-réponses émanant du gouvernement ne bénéficient d’aucune valeur juridique contraignante. Ils...

Dans un arrêt du 21 janvier 2026, publié au Bulletin (n°24-12972), la chambre sociale de la Cour de cassation précise la sanction applicable en cas de manquement aux obligations relatives à l’entretien professionnel, solution qui paraît parfaitement transposable au...

Le droit de la consommation a fait l’objet de plusieurs réformes ces dernières années, lesquelles ont modifié de manière substantielle le Code de la consommation, en particulier pour y inclure les problématiques liées aux ventes d’objets électroniques. Aussi, les...

Lors de la création ou de la reprise d’une entreprise, le futur dirigeant peut bénéficier de dispositifs d’accompagnement financier permettant de faciliter le lancement de son activité. À ce titre, il dispose d’une option entre le maintien de l’allocation d’aide au...

Par deux décisions du 12 février 2026, la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de délivrance d’un congé avec refus de renouvellement conduisant à l’obligation pour le bailleur de verser une indemnité d’éviction (article L145-9 du Code de commerce), le point de départ...

Une entreprise qui demande l’ouverture d’une procédure collective doit joindre à sa demande un état chiffré des créances et des dettes avec l’indication notamment du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers (article R.621-1 du code de...

Lorsqu’un professionnel conclut un contrat avec un consommateur, son obligation précontractuelle d’information est renforcée. Il doit, à ce titre, lui transmettre un certain nombre d’informations obligatoires au titre desquelles figurent les caractéristiques...